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Les règles de détachement renforcées

Supply Chain Magazine | Routier | publié le : 17.05.2017

détachement

Un récent décret vise à renforcer les règles à l’encontre des prestations de services internationales illégales.

Crédit photo DR

Un récent décret visant à renforcer les règles à l’encontre des prestations de services internationales illégales a apporté des modifications au Code des transports relatives au personnel roulant ou naviguant.

Le décret 2017-825 sur le renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales a apporté des modifications au Code des transports relatives au personnel roulant ou naviguant. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet.

Une traduction française

Concernant l'attestation de détachement, elle doit aussi comporter, dans la partie qui identifie l'entreprise, son numéro d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la TVA.

Quant aux documents que les entreprises doivent fournir aux organismes de contrôle, il s'agit notamment du bulletin de salaire et de la copie de la désignation par l'entreprise de son représentant. Ces documents doivent être présentés sans délai et doivent être traduits en français, selon le nouveau décret.

Par ailleurs, la déclaration établie par l'entreprise qui a recours à des travailleurs détachés doit indiquer son délai de validité, dans la limite de six mois. La déclaration doit être transmise sous forme dématérialisée à l'inspection du travail.

Des frais de dématérialisation

Par ailleurs, le décret 2017-751 du 3 mai introduit un nouvel article dans le Code du travail relatif au paiement d'une contribution de 40 € par salarié à la charge des entreprises étrangères qui détachent des salariés en France.

Cette contribution est due au titre des frais pour la dématérialisation des déclarations relatives au détachement.

Retrouvez l'article dans la Newsletter du fret n°2497 du 17 mai 2017

Thème(s) associé(s)

Transporteurs

Auteur

  • Silvia Le Goff

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