En application de la loi Rebsamen, un nouveau décret détermine les conditions du recours à la visioconférence, à l’enregistrement lors des réunions des IRP ainsi que le délai de transmission du procès-verbal du CE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le décret n°2016-453, entré en vigueur le 15 avril 2016, précise notamment les modalités du recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise ou d’autres instances représentatives du personnel (IRP). L’employeur peut ainsi désormais y recourir trois fois par année civile. Au-delà, un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise (CE) s'impose.Les conditions de la visioconférence
Le…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
