Bercy a décidé de figer bon nombre de procédures administratives, contrôles fiscaux y compris, pendant la crise sanitaire. Ainsi, la période qui s’étend du 12 mars au 24 juin 2020 devient "juridiquement protégée" grâce à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui proroge tous les délais échus pendant cet intervalle.
Comme l’a confirmé Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, l’administration fiscale sera au service des contribuables, en les accompagnant dans leurs démarches et en répondant à leurs interrogations pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, elle n’établira aucun acte de procédure de contrôle ou n’enverra pas d’avis de vérification pendant cette période. Autrement dit, les délais relatifs aux différents actes de procédure qui avaient commencé à courir avant le 12 mars reprendront leur cours après le 24 juin et ceux qui devaient commencer à courir entre le 12 mars et le 24 juin ne débuteront qu’après cette dernière date (art. 10 ordonnance du 25 mars 2020). Par exemple, si vous aviez reçu une proposition de rectification après un contrôle de l’administration fiscale opéré avant le début du confinement, vous auriez dû y répondre dans un délai de 30 jours. Mais ce délai de réponse a cessé de courir depuis le 12 mars. Il recommencera à courir pour la durée restante à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si les contrôles fiscaux sont suspendus pendant la période de crise sanitaire, inversement les délais de prescription le sont aussi.
Interruption des délais de prescription
En principe, le délai de prescription est fixé à 3 ans pour les impôts directs (IS, IR, IFI), la TVA et les taxes sur le chiffre d’affaires et d’un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à 10 ans dans certaines situations (activité occulte, détention d’avoirs financiers non déclarés à l’étranger). Quant au délai de reprise qui permet à l’administration fiscale de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période, sa prescription est fixée à 3, 6 ou 10 ans selon les circonstances.
Redoubler de vigilance
L’arrêt temporaire des contrôles fiscaux se traduit donc par une suspension des délais de prescription pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. À noter que cela concerne les actes dont la prescription aurait dû être acquise au 31 décembre 2020. Concrètement cela signifie que la DGFiP (Directiction générale des finances publiques) disposera donc d’une période de plus de trois mois en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d’imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020. Elle aura donc la possibilité de notifier des redressements au titre de l’exercice 2017 pour lesquels des contrôles fiscaux seraient déjà potentiellement en cours. Des rectifications pourront aussi résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021, avant l’expiration du délai de reprise. Les entreprises ont donc tout intérêt à se montrer vigilantes car le gain de temps sur le contrôle fiscal pendant cette période de crise, peut se révéler à double tranchant.
