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L’écotaxe basque jugée illégale

Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 13.04.2018 | Dernière Mise à jour : 13.04.2018

Près de 10 000 camions passent quotidiennement sur la N-1 et la taxe "AT", mise en place par la région, vise justement à reporter ce trafic sur l’autoroute payante toute proche.

Crédit photo GH

La Haute Cour de justice basque vient de déclarer illégale l’écotaxe mise en place par la province basque du Guipuzkoa sur plusieurs tronçons de la Nationale-1 pour tenter d’alléger le trafic de poids-lourds.

La demande des transporteurs espagnols a été entendue. Les trois portiques écotaxe mis en place début 2018 sur la Nationale-1 (autoroute Madrid-Irun) dans le Province basque espagnole du Guipuzkoa viennent d’être jugés illégaux par la Haute Cour de justice du Pays Basque.

Le jugement, en date du 9 avril, a été rendu public vendredi. Près de 10 000 camions passent quotidiennement sur la N-1 et la taxe "AT", mise en place par la région, vise justement à reporter ce trafic sur l’autoroute payante toute proche. "Le coût du péage sur la N-1 est le double du prix moyen payé sur l’autoroute, alors qu’il s’agit d’une voie classique ne disposant d’aucun aménagement propre aux autoroutes à péage", note-ton du côté de la Fenadismer, la principale organisation patronale espagnole.

Le système de taxation pointé

Les fédérations de transport espagnoles se sont dès le départ opposées à la mise en place de ce qui constitue la première écotaxe poids-lourds sur le sol espagnol. Elles ont porté un recours administratif devant la Haute Cour de justice du Pays Basque, au motif que le système de taxation est en contradiction avec la directive européenne sur la tarification des infrastructures, en particulier en ce qui concerne son caractère discriminatoire en fonction des tronçons taxés ainsi que le montant disproportionné des péages.

Contraire à la directive dite Eurovignette

Dans son jugement, "la Haute cour a établi par le Conseil provincial de Guipuzkoa exerce une discrimination indirecte sur le transport de transit par rapport au trafic local et par conséquent constitue une violation du principe de non - discrimination énoncé dans l'article 7.3 de la directive actuelle 2011/76 / UE ", rapporte la Fenadismer. Par conséquent, la Haute Cour "annule la loi provinciale" qui a établi le péage et condamne la Députation du Guipuzkoa, qui a orchestré cette taxe, ainsi que les assemblées générales de cette province.

La piste d'un remboursement

Dans son communiqué, la Fenadismer se félicite du jugement et invite les pouvoirs publics du Guipuzkoa à ne pas faire appel de cette décision. La fédération indique également qu’elle va procéder à une analyse juridique de cette décision, afin d’obtenir que les transporteurs taxés puissent être remboursés des sommes déjà versées pendant les trois mois d’activité du péage. Il est toutefois probable que la province basque conteste cette décision.

Auteur

  • Grégoire Hamon

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