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Le projet de loi Pacte met les entreprises à l’honneur

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 20.06.2018 | Dernière Mise à jour : 20.06.2018

Les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la reprise des entreprises par les salariés seront allégées, afin de faciliter l’utilisation de ce dispositif.

Crédit photo Adobe Stock

Après une série de consultations qui a débuté en octobre 2017, le projet de loi dit "Pacte", soit le "plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises", vient d’être présenté en Conseil des ministres par Bruno Lemaire, ministre de l'Économie et des Finances. Le texte sera débattu à l’Assemblée à partir de septembre 2018. En attendant, nous vous résumons ici les principales mesures.

Création d’entreprise

En matière de création d’entreprise, la digitalisation devient le maître mot. Ainsi à horizon 2021, une plateforme en ligne unique pour accomplir les formalités sera mise en place. Elle remplacera progressivement les 7 réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE) actuels qui conserveront une mission d’aide au numérique pour les entrepreneurs qui ne sont pas encore pleinement rentrés dans la digitalisation.

Vers la suppression des seuils d’effectif

Les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Celui de 20 salariés est donc supprimé, à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). De plus, certains seuils seront rehaussés à 50 salariés. Il s’agit de :

  • la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) ;
  • le taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL) ;
  • l'obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement ;
  • la mise en place obligatoire d’un local de restauration ;
  • la taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois.

Cependant, les seuils d’effectifs issus de la réforme du code du travail ne seront pas modifiés.

Le projet de loi Pacte prévoit également une harmonisation du mode de calcul, qui sera calqué sur celui du code de la Sécurité sociale. Selon le gouvernement, "ce mode de calcul est le plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations".

S’agissant des entreprises dont les effectifs fluctuent, elles auront un délai de 5 ans pour répondre aux obligations.

Favoriser l’exportation pour les PME

Le projet prévoit la création d’un guichet unique de l’export dans chaque région, soit la "Team France Export". Chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire.

Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes. S’agissant du financement, Bpifrance deviendra l’unique interlocuteur pour financer les projets internationaux des entreprises françaises.

Rehaussement des seuils de certification légale des comptes

Les seuils de certification légale seront relevés au niveau européen. Ainsi le projet prévoit que seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes auront l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, soit  :

  • un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;
  • un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Cependant, le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire pour les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l'ensemble excédera les seuils européens. Cette mesure vise à empêcher les entreprises d'échapper à l'obligation de certification légale en "filialisant" leurs activités en sociétés dont la taille serait inférieure aux seuils européens.

Entreprises en difficultés

Donner une deuxième chance aux entrepreneurs fait partie des mesures phares du projet de loi Pacte. Ainsi le projet reprend les règles de la directive européenne du 22 novembre 2016 relative aux cadres de structuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures.

Actuellement en discussion à l’Assemblée de Strasbourg, le texte prévoit des mesures destinées au sauvetage des entreprises viables. Les procédures préventives seront développées dans tous les États de l’Union européenne afin de réduire le nombre de liquidations et de suppressions d’emplois. Les entrepreneurs ayant connu l’échec pourront bénéficier d’une remise totale de leurs dettes dans un délai de trois ans.

Réforme de la transmission d’entreprise

La réforme du pacte Dutreil fait partie des dispositions du projet de loi Pacte. Il est question d’assouplir les conditions de restructuration de capital ainsi que les obligations déclaratives pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises familiales simplifiées.

Reprise d’entreprise

Les conditions pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la reprise des entreprises par les salariés seront allégées, afin de faciliter l’utilisation de ce dispositif. Ainsi, la contrainte sur le nombre minimum de salariés pouvant reprendre la société (au moins 15 personnes ou au moins 30 % des salariés, si l’effectif n’excède pas 50 salariés, doivent détenir les parts de la nouvelle société pour bénéficier du crédit d’impôt) sera supprimée.

Par ailleurs, un dispositif anti-abus sera créé. Une exigence minimale de présence de 2 ans du salarié dans l’entreprise avant la reprise, sera requise. Cette mesure est destinée à éviter les contrats de "complaisance" d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt.

Développer le véhicule autonome

Afin de rattraper le retard de la France dans le déploiement des véhicules autonomes, le projet de loi Pacte prévoit des mesures qui visent à développer le véhicule autonome. Ainsi il sera possible de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance (depuis un centre de contrôle déporté, par exemple).

L’objectif de cette mesure est de permettre la construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et de faire évoluer les technologies des mobilités autonomes. Ainsi, de nombreuses expérimentations seront effectuées sur des cas d’usage variés afin d’inciter les constructeurs à devenir leaders dans la course mondiale.

Favoriser l’épargne salariale

Le forfait social qui était appliqué sur les sommes versées au titre de l'intéressement sera supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il en sera de même pour l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés. De plus, des accords d'intéressement et de participation "clés en mains" verront le jour. Ainsi des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité seront signés afin de faciliter le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Des modèles simplifiés d'accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail

Une nouvelle définition de l’entreprise

Le projet de loi Pacte prévoit de modifier l'article 1833 du Code civil afin de consacrer la notion jurisprudentielle d'intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.

Auteur

  • Samorya Wilson

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