Depuis le 8 août 2020, les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent établir des plans de règlement en faveur des TPE et PME confrontées à la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19. Cependant, les entreprises intéressées devront remplir certaines conditions définies dans le décret n° 2020-987 du 6 août 2020.
Quelles sont les TPE et PME éligibles ?
Le plan de règlement de la DGFiP est accessible aux entreprises qui :
- ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- ont un effectif de moins de 250 salariés ;
- affichent un chiffre d’affaires (CA) hors taxes au titre du dernier exercice clos, n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
- fournissent une attestation sur l’honneur indiquant qu’elles ont sollicité auprès de leurs créanciers privés, un étalement du paiement de leurs dettes ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État. De plus, la date d’échéance de ces dettes doit être intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
À noter qu’aucun plan de règlement ne peut être demandé pour les impositions qui résultent d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.
Quelles sont les modalités du plan de règlement ?
Seuls les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP peuvent faire l’objet d’un plan de règlement. Ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou le cas échéant, avant la décision de report au titre de la crise sanitaire, en sont exclus. Il s’agit précisément de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être payés de mars à mai 2020.
Il en est de même pour les soldes d’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui auraient dû être versées entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Lire l'intégralité de l'article dans L'Officiel des Transporteurs n°3032 du 28 août 2020.
