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Le grand gâchis financier de l’écotaxe

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 16.02.2017

ecotaxe

"Un échec stratégique et coûteux", c’est en substance, ce qu’il faut retenir du discours du président de la Cour des comptes, Didier Migaud, pour qualifier l’abandon de l’écotaxe poids lourds en 2014.

Crédit photo Fotolia

Le rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes pointe l’abandon coûteux de l’écotaxe. Bien que compensé par une hausse de la TICPE. L’indemnisation d’Ecomouv’frôle le milliard d’euros sans compter les risques contentieux évalués à 270 M€. Décryptage.

"Un échec stratégique et coûteux", c’est en substance, ce qu’il faut retenir du discours du président de la Cour des comptes, Didier Migaud, pour qualifier l’abandon de l’écotaxe poids lourds en 2014. " Pour la mise en œuvre de cette taxe, l’État avait fait le choix de recourir à un contrat de partenariat public-privé, attribué en octobre 2011 à la société Ecomouv’ ", a-t-il exposé lors de la présentation du rapport public annuel, le 8 février.

Un statu quo préjudiciable

Le 29 octobre 2013, la décision du Premier ministre de “suspendre sa mise en œuvre”, dans le but d’apaiser les manifestations liées à la crise du secteur agroalimentaire breton, a été prise en l’absence de tout fondement juridique contractuel et a marqué le début d’une période d’atermoiements au sein de l’État. En l’absence de choix d’une solution juridique, un statu quo préjudiciable aux intérêts de l’État a en effet perduré pendant plusieurs mois, pendant lesquels l’exploitation à vide du dispositif a été financée à hauteur de 181 M€. »

Au reste, le projet alternatif à l’écotaxe, baptisé péage de transit poids lourds et conçu au printemps 2014, a pâti à son tour d’un manque de soutien politique et a été suspendu sine die par la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, avant même sa mise en route.

Un impact financier exorbitant

La résiliation du contrat avec Ecomouv’ en décembre 2014, qui entérine l’abandon de l’écotaxe, s’est avérée extrêmement coûteuse pour les finances publiques. L’État a pris en charge — via l’Agence de financement des infrastructures de transport en France — l’indemnisation des coûts de sortie du contrat pour 958 M€. Et les dépenses engagées par les administrations pour assurer le pilotage, la mise en œuvre opérationnelle et l’abandon du projet sont évaluées à 70 M€.

Fait marquant, pour minorer l’incidence de l’abandon de l’écotaxe sur les comptes publics, l’État a décidé d’étaler le paiement d’une partie de ces indemnités jusqu’en 2024 (durée du contrat de partenariat). Le surcoût lié aux intérêts de la dette s’élève à 35 M€. Sur 958 M€ prévus pour l’indemnisation, 517,8 M€ ont été versés à Ecomouv’ en 2015.

Le solde, évalué à 439,77 M€, est étalé jusqu’en 2024, d’après les données du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer. "En outre, ces coûts pourraient être majorés en raison de contentieux indemnitaires pendants, pour 270 M€", a indiqué Didier Migaud. Ces contentieux concernent trois sociétés habilitées de télépéage (S.H.T.), lesquelles exigent une indemnisation pour les investissements engagés dans les systèmes embarqués (boîtiers).

Enfin, l’abandon de l’écotaxe laisse à la charge de l’État plusieurs centaines de milliers d’équipements inutiles (160 portiques, 720 000 boîtiers), dont les perspectives de réutilisation sont quasiment nulles. L’État les a intégralement dépréciés dans ses comptes. "Quelques actifs ont bien été vendus, mais pour des montants allant de 2 % à 30 % de leur valeur à la date de résiliation du contrat", indique le rapport public annuel.

Au-delà des dépenses inhérentes à la sortie du contrat de partenariat, les magistrats de la rue Cambon ont calculé que le manque à gagner pour les finances publiques s’élève à 9,8 Md€ sur la période d’exploitation du contrat (2014-2024) en raison de l’absence de perception de la recette prévue.

Une hausse de la fiscalité gazole discutable

Le choix gouvernemental qui a consisté à compenser la perte de recettes liée à l’écotaxe par une augmentation de la fiscalité gazole est critiqué par la haute juridiction financière. Pour rappel, une majoration de la TICPE de 4 centimes par litre de gazole a été instaurée pour les poids lourds dès janvier 2015. "Le relèvement de la TICPE accroît les charges pesant sur les poids lourds français tandis que la contribution des poids lourds étrangers, qui représentent près de 40 % du trafic, est très limitée (2  % du produit), indique le docu­ment de la Cour des comptes. Les objectifs de l’écotaxe poids lourds ne sont donc pas atteints. Surtout, cette mesure transfère une charge annuelle d’environ 650 M€ vers les automobilistes, qui n’étaient pas concernés par l’écotaxe et qui, dans les faits, financent son abandon."

Les poids lourds étrangers sont les grands bénéficiaires de la suppression de l’écotaxe. La Cour des comptes estime enfin que cet échec industriel et social ne permet pas à la France d’améliorer la couverture des coûts d’usage de son réseau routier alors que des systèmes d’écotaxe ont été installés dans ce but avec succès dans plusieurs pays voisins dont l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne et, dernièrement, la Belgique en 2016. "La volonté politique était forte au départ mais l’écotaxe semble avoir été associée à un système d’octroi dans l’inconscient collectif, décrypte Évelyne Ratte, présidente de la 7e chambre. Au-delà des atermoiements de l’État, l’erreur technique a été de vendre le principe de neutralité de la taxe aux transporteurs. »

Thème(s) associé(s)

Infrastructures Fiscalité/Douane

Auteur

  • Louis Guarino

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