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Le dispositif assurance-crédit renforcé

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 15.05.2020 | Dernière Mise à jour : 15.05.2020

Certaines entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir les garanties souscrites auprès de leurs assureurs-crédit

Crédit photo Adobesotxk

Bercy vient de fournir des garanties aux assureurs-crédit, à hauteur de 12 Md€, afin qu’ils protègent davantage les entreprises qui ont souscrit des contrats d’assurance-crédit pour se prémunir contre le risque de défaillance de leurs clients.

Les créances commerciales impayées résultant de l’insolvabilité du client ou de son incapacité à payer dans les délais de paiement convenus, peuvent drastiquement impacter la trésorerie des entreprises, particulièrement pour les transporteurs en cette période de crise sanitaire. En principe, l’assurance-crédit offre aux sociétés de toutes tailles (TPE, PME et grands comptes) la prévention et la surveillance du risque client, l’optimisation et le recouvrement des créances, ainsi que l’indemnisation des pertes.

Un soutien public pour compenser les refus

Dans ce contexte de pandémie il peut s’avérer plus difficile pour les entreprises d’obtenir tous les services qu’elles attendaient de leur assureur-crédit. Le ministère de l’Economie et des finances a donc mis en place un dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, garantis par l’Etat à hauteur 12 Md€, en application de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars (art. 7). Ce soutien public à l’assurance-crédit est destiné à permettre aux entreprises de continuer à être couvertes au cas où elles se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients, en raison de la dégradation de la conjoncture économique.

Des garanties complémentaires

Le dispositif de soutien de l’État prend la forme de compléments d’assurance-crédit via une garantie complémentaire dite "Complément d’Assurance-crédit Public (CAP ou Cap Francexport)" dans le cas d’une baisse de garantie, ou une garantie de substitution dite "Complément d’Assurance-crédit Public + (CAP+ ou Cap Francexport +)" dans le cas d’un refus ou d’une cessation de garantie. Toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ sont éligibles au dispositif. S’agissant des niveaux de couverture, les opérations couvertes par CAP + sont plafonnées en fonction de la catégorie de risque (catégorie 1 : risque faible - 200 000 € ; catégorie 2 : risque élevé - ​​​​​​​100 000 €). Les opérations couvertes par Cap Francexport + sont aussi plafonnées de la même manière (catégorie 1 : risque faible - 500 ​​​​​​​000 € ; catégorie ​​​​​​​2 : risque moyen 250 ​​​​​​​000 ​​​​​​​€). En cas de sinistre, le montant de l’indemnisation pour les garanties complémentaires CAP et Cap Francexport peut atteindre 90% pour les contrats HT. Il est de même pour la garantie primaire souscrite auprès de l’assureur-crédit et à ces garanties complémentaires. Pour les garanties de substitution CAP + et Cap Francexport +, le montant est limité à 80 ​​​​​​​% pour les contrats HT.

Certains assureurs-crédits se mobilisent

Pour le moment, ces garanties complémentaires sont distribuées par les assureurs comme Axa Assurcrédit, Atradius, Coface, Euler Hermes et Groupama Assurance-crédit & Caution. En pratique, pour pouvoir bénéficier d’une couverture en assurance-crédit, il convient d’entrer directement en contact avec son assureur-crédit. Dans le cas où ce dernier ne souhaite pas délivrer de garantie où propose une réduction de garantie, l’entreprise peut alors demander à bénéficier des différents dispositifs de réassurance publique CAP et Cap Francexport. Toutefois, selon la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), malgré le dispositif de réassurance publique, "partout les feux sont au rouge : depuis le début du confinement, les assureurs-crédit se désengagent massivement". En attendant de faire évoluer le dispositif, Bercy a mis en place une foire aux questions accessible ici.

Thème(s) associé(s)

Fiscalité/Douane

Auteur

  • Samorya Wilson

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