"Le contrat de performance est mort !" C’est en ces termes que Bernard Roman, président de l’Arafer, a enterré le texte qui liait SNCF Réseau et l’État est sur lequel il a exprimé des critiques acérées à maintes reprises. En revanche, l’Autorité garde sa volonté de faire baisser les péages. "Les opérateurs ferroviaires ne peuvent pas couvrir les frais fixes", explique la vice-présidente, Anne Yvrande-Billon.
L’Arafer a émis un avis tout récemment demandant, d’une part, la révision des coûts soutenus par le gestionnaire du réseau et, d’autre part, que soit réduite la redevance due par les opérateurs. Ce sont ces derniers qui devraient toucher directement la somme compensatoire que l’État versait à SNCF Réseau. Par ailleurs, les députés et les sénateurs ont été remerciés pour avoir sauvé l’avis conforme de l’Arafer sur les péages de SNCF Réseau que le projet de loi sur le pacte ferroviaire voulait supprimer.
Une nouvelle ordonnance
La place de régulateur nécessite une nouvelle ordonnance sur son implication dans l’élaboration du contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau ainsi que sur les conséquences en cas d’avis défavorable sur les péages.
Pour assurer les missions actuelles et celles à venir, enfin, l’Arafer demande 33 emplois supplémentaires en plus des 75 ETP (équivalent temps plein) actuels ! Côté finances, Bernard Roman a souligné que l’autorité ne percevra pour cette année que 11 M€, sur les 12,9 M€ initialement prévus, et qu’elle aimerait que la taxe versée par Eurotunnel lui bénéficie davantage.
Indépendante et impartiale
Enfin, ayant à cœur l’intérêt des usagers des autoroutes, dans l’escarcelle de l’Arafer depuis 2015 (par la loi Macron), l’Autorité a émis sept avis en 2017 concernant des travaux à l’origine de hausses de péage non justifiées. Ces travaux étaient évoqués dans des projets d’avenants au plan d’investissement autoroutier. Au total, 23 hausses de péages liées à autant d’opérations ont été mises en doute. Et si Bernard Roman estime avoir juste accompli la mission que le législateur lui a confiée, il note cependant que "l’Arafer… est d’abord là pour éclairer les décideurs dans leurs choix… libre aux décideurs de suivre ou non l’avis du régulateur, mais ils gagnent sans aucun doute à s’enrichir de cette vision".
À l’heure où ces avis sont examinés par le Conseil d’État, le ministère des Transports n’a toujours par donné suite aux propositions d’échange sur les analyses de l’Autorité. Dans le cadre de l’attribution des marchés pour les travaux sur le réseau concédé, la part des marchés attribués aux sociétés liées est en augmentation de 4 % par rapport à 2015. Bouygues, Eiffage et Vinci étant les principaux bénéficiaires du système. Un rapport complet a été publié, qui dissèque ces contrats sans pour autant vouloir tirer des conclusions définitives, indique prudemment l’Arafer qui rappelle juger sur le droit et non pas sur les faits…
