Un arrêté du 21 décembre 2015 transpose en droit français les dispositions communautaires relatives à la capacité professionnelle exigée pour accéder à l’activité de commissionnaire de transport. Notamment de la part des ressortissants des autres États membres de l'Union européenne.
Pris en application d'un décret du 17 décembre 2015 (JO du 19/12), l'arrêté du 21 décembre (JO du 24/12) précise, entre autres dispositions, les conditions dans lesquelles les demandeurs français comme ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne peuvent faire valoir leur expérience professionnelle pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle exigée pour accéder à l’activité de commissionnaire de transport. Cet arrêté transpose en droit français les dispositions communautaires (directive 2013/55/UE du 20/11/2013). On notera tout particulièrement le fait que, dans ce cas, le traitement des demandes s’effectue uniquement sur dossier, sans passage devant les commissions consultatives régionales qui avaient été créées à cet effet en 1999. Le législateur invoque une "mesure de simplification qui fait partie du nouveau programme porté par le comité interministériel pour la modernisation…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
