Les partenaires sociaux de la branche transports routiers et activités auxiliaires de transport auront mis trois ans pour signer l’accord formation qui permet au dispositif conventionnel de se conformer aux règles posées par l’accord interprofessionnel du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014.
Le texte porte finalement la date du 12 avril 2017. Parmi les organisations syndicales, seul FO Transports ne l’a pas paraphé ; toutes les organisations professionnelles l’ont, elles, signé. La disposition la plus marquante de ce texte réside assurément dans son article 27, sobrement intitulé "Investissement formation", qui crée "un engagement de dépense de formation".
Davantage que les montants légaux
C’est ainsi que toutes les entreprises relevant de la convention collective s’engagent à consacrer à la formation professionnelle continue (toutes actions confondues) un budget supérieur de 0,5 point aux montants légaux. Un effort financier qui porte donc l’enveloppe à 1,05 % minimum de la masse salariale (au lieu de 0,55 %) pour les sociétés de moins de 10 salariés et à 1,5 % (au lieu de 1 %) pour les entreprises d’un effectif supérieur.
À condition de respecter cet engagement, "elles seront considérées comme remplissant leur obligation en faveur de la formation", stipule l’accord. Une telle clause est légale : la loi du 5 mars 2014 a donné aux branches la possibilité de décider d’une contribution conventionnelle supplémentaire à la contribution légale.
"Solution hybride"
C’est sur cette habilitation que les négociateurs se sont appuyés pour instaurer cet engagement de dépense. "La conjoncture économique n’est pas propice à un alourdissement des contributions pour les entreprises de transports, explique Nancy Noël, directrice des Affaires juridiques et sociales chez Union TLF. Nous avons donc opté pour cette solution hybride qui prend en compte à la fois les demandes des syndicats de salariés et les possibilités financières des transporteurs."
Affectation au libre arbitre des employeurs
Rappelons que l’affectation des budgets est laissée au libre arbitre des employeurs, de même que leur mode de gestion. L’investissement peut être "soit totalement géré en interne, soit versé en tout ou partie à l’OPCA de branche et mis sous la forme de versement volontaire, propre à chaque entreprise", indique le texte.
Dans le cas d’une gestion en interne, l’entreprise devra justifier chaque année du montant de ses dépenses via une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire au compte (le document devra être communiqué à l’OPCA). Les dispositions de l’accord entreront en vigueur un mois après publication de son arrêté d’extension.
