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EXPERTISE Le transport de marchandises à l’heure du déconfinement : obligations réglementaires et risque pénal

Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 15.06.2020 | Dernière Mise à jour : 15.06.2020

Pierre-Henri Gout, avocat d'affaires, Fidal, revient sur les mesures de déconfinement applicables dans le transport routier.

Crédit photo DR

Indispensable au bon fonctionnement de l’économie d’un pays, le secteur des transports est au cœur de toutes les attentions depuis la découverte d’un nouveau coronavirus responsable de cette maladie appelée "covid-19". A l’heure du déconfinement, outre l’application des mesures générales d'hygiène et de distanciation sociale dites "barrières", le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles, qui sont encadrées par des dispositions pénales spéciales qui s’ajoutent aux infractions liées au droit du travail.

GÉNÉRALITÉS SUR LES MESURES BARRIÈRES

Afin de ralentir la propagation du virus, il a été décidé que ces mesures devaient être observées en tout lieu et en toute circonstance y compris durant les opérations de transport. Jusqu’au déconfinement, les mesures barrières étaient abordées subrepticement dans les textes réglementaires. D’abord mises en lumière par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 puis reprises dans le décret n°2020-663 du 31 mai, elles consistent notamment à "se laver régulièrement les mains" ou encore "se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant". 

Ce décret précise aussi que la distanciation physique est "d’au moins un mètre entre deux personnes", faute de quoi il convient de porter un masque de protection. En liaison avec ces mesures générales, des interdictions et obligations spéciales ont été décidées aux fins de préserver la santé publique.

LES DISPOSITIONS SPÉCIALES LIÉES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES

Dans ce même décret, il est prévu, pour les conducteurs, que le véhicule soit équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique ou de gel hydro-alcoolique. Quant aux lieux de chargement ou de déchargement, s’ils ne sont pas équipés d'un point d'eau, ils doivent être pourvus de gel hydro-alcoolique. Le texte précise d’ailleurs que lorsque ces mesures sont respectées, l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement ne peut pas être refusé à un conducteur.

Parallèlement à ces dispositions réglementaires, s’ajoutent des notes et fiches conseils, éditées par le ministère du travail comme des kits pour les chauffeurs-livreurs et les préparateurs de commandes en entrepôt logistique. On trouve aussi un guide des bonnes pratiques à l’attention des entreprises du transport routier de marchandises et des prestations logistiques, rédigé par les partenaires sociaux et relayé par le ministère.

Il comporte des recommandations qui doivent permettre une poursuite d’activité en préservant la santé des salariés, clients, sous-traitants, fournisseurs. Plus précis que le décret du 31 mai, ce document explicite les mesures barrières à adopter pour le personnel administratif, d’exploitation, de conduite, de manutention, de maintenance.

Lire l'intégralité de l'expertise (accès réservé) sur le site de La Lettre des Juriste d'Affaires.

Auteur

  • Par Pierre-Henri Gout, Fidal

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