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Espagne : une loi fixe les délais de paiement dans le transport routier de marchandises

Europe | publié le : 14.10.2021 | Dernière Mise à jour : 15.10.2021

subdelegacion del gobierno

Une première en Espagne : le dépassement du seuil fixé établit un régime de sanctions, en matière de délais de paiement, qui peuvent atteindre 6 000 € en cas de non-respect et même 30 000 € dans les cas les plus graves.  

Crédit photo Thierry GUIMBERT - stock.adobe.com

Un projet de loi gouvernemental fixe un délai maximum de paiement de 60 jours pour les factures émises par les transporteurs routiers espagnols. Publié au journal officiel espagnol, il est entré en vigueur le 2 octobre.

Le Parlement espagnol a approuvé, le 23 septembre dernier, un projet de loi gouvernemental qui fixe un délai maximum de paiement de 60 jours pour les factures émises par les transporteurs routiers espagnols. Le texte, publié au journal officiel espagnol, est entré en vigueur le 2 octobre. Il qualifie d’infraction le dépassement du seuil fixé et établit un régime de sanctions, une première en Espagne en matière de délais de paiement. Celles-ci peuvent atteindre 6 000 € en cas de non-respect et même 30 000  dans les cas les plus graves (plus de 120 jours, par exemple).

Le projet de loi faisait partie des engagements adoptés par le ministère des Transports, le 23 juillet 2020, afin de calmer la grogne des organisations professionnelles du transport de routier de marchandises espagnol.

Une procédure d’urgence pour approbation

Le ministère s’était même engagé à mettre en place une procédure d’urgence pour l’approbation du projet de loi. Le vote a été salué par la profession. La Confédération espagnole du transport de marchandises (CETM), principale organisation du secteur, a fait part de sa satisfaction, le texte apportant "une réponse à une de ses revendications historiques". Fenadismer, qui rassemble des PME et des travailleurs indépendants, rappelle que les deux tiers des paiements ont lieu au-delà des 60 jours à compter de la réalisation du service.

En 2020, le délai moyen de paiement a été de 84 jours. La nouvelle loi devrait permettre d’améliorer la trésorerie des transporteurs espagnols, fortement malmenée par la hausse des coûts, principalement du carburant, et la stabilité des prix (- 0,2 % entre le dernier trimestre de 2020 et le deuxième trimestre de 2021, selon les statistiques du ministère des Transports).

Auteur

  • Daniel Solano

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