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Espagne : le transport routier obtient l’interdiction du chargement et déchargement de la marchandise

Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 10.01.2022 | Dernière Mise à jour : 11.01.2022

Le Mitma avait systématiquement refusé jusqu’ici d’intervenir, par voie législative ou réglementaire, estimant que la question du chargement/déchargement devait être réglée par "les parties prenantes".

Crédit photo DR

Après plusieurs semaines de négociations et la menace de grève à la veille de Noël, les organisations professionnelles du transport routier espagnol ont obtenu satisfaction, mi-décembre, sur une revendication historique : l’interdiction de la participation du conducteur aux opérations de chargement et déchargement de la marchandise. Elles ont obtenu également gain de cause sur d’autres points.

L’accord conclu entre le ministère des Transports, de la Mobilité et de l’Agenda urbain (Mitma) et le Comité national du transport routier (CNTC), qui rassemble l’ensemble des organisations, est très clair. Il inclut l’interdiction de "la participation du conducteur aux opérations de chargement et déchargement de la marchandise" ainsi que des emballages (palets, caisses, etc.). Des exceptions sont prévues dans des secteurs spécifiques : déménagement, citernes, transport de véhicules notamment. Dans ce cas, l’opération devra être facturée en tant que prestation spécifique, indépendante du transport.

Dans une impasse

Il s’agit d’une victoire importante pour la profession. Le Mitma avait systématiquement refusé jusqu’ici d’intervenir, par voie législative ou réglementaire, estimant que la question du chargement/déchargement devait être réglée par "les parties prenantes", c’est-à-dire les transporteurs et les chargeurs. Ces derniers refusant obstinément toute interdiction, le transport routier de marchandises espagnol se trouvait dans une impasse qui avait intensifié le mécontentement de la profession. "Il n’était pas admissible que nos conducteurs professionnels, après avoir conduit pendant 9 heures, soient obligés de décharger 20 tonnes de fruits et de légumes, par exemple. Pour une question de sécurité et parce que c’est un travail qui n’est pas de leur compétence", a déclaré Ramon Valdivia, vice-président exécutif de l’association du transport routier international (ASTIC), qui rassemble les entreprises espagnoles du secteur travaillant à l’international.

D'autres mesures prévues

Afin d’accélérer la mise en place de cette mesure, le protocole prévoit son inclusion dans un décret-loi royal (RDL), qui sera soumis à ratification par le Parlement dans un délai plus court qu’un projet de loi ordinaire et dont le contenu ne pourra pas être modifié par les parlementaires.

D’autres dispositions importantes seront incluses dans le RDL, entre autres :

  • l’indemnisation en cas d’attente d’au moins une heure (au lieu de deux actuellement) lors des opérations de chargement et de déchargement de la marchandise ;
  • la révision automatique du prix du gazole en cas de hausse survenue entre le moment de la signature du contrat de transport et la concrétisation de la prestation ;
  • la transposition de la directive sur les travailleurs détachés ;
  • le renforcement des moyens mis à disposition des administrations publiques pour lutter contre la concurrence déloyale ;
  • la modification des poids et dimensions avec une introduction partielle et progressive des 44 tonnes dans le cadre d’une concertation avec le CNTC.

Concrétisation rapide

D’autres éléments de l’accord ne seront pas incorporés au RDL, notamment :

  • la mise à disposition d’une enveloppe globale de 120 M€ pour l’aménagement et la construction de zones de stationnement des poids lourds qui soient sûres ;
  • des aides pour la digitalisation du transport routier de marchandises (jusqu’à 140 M€) ;
  • la création d’un groupe de travail afin de formuler des propositions pour résoudre le problème de la pénurie de chauffeurs ;
  • le maintien du régime du gazole pressionnel.

Reste maintenant à concrétiser les engagements. Le Mitma s’est engagé à faire en sorte que le décret-loi soit approuvé en février 2022. L’accord conclu prévoit des réunions périodiques afin d’assurer le suivi et de vérifier l’application des différentes dispositions annoncées.

Auteur

  • Daniel Solano

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