Actuellement la tendance est à la cessation ou au retard de paiement dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Pour y pallier, Bruno Le Maire, le ministre de l’économie et des finances, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé de mettre en place un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises. Ce comité servira d’avertissement pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui sont invitées à redoubler de vigilance dans la gestion de leurs délais de paiement malgré la crise et les difficultés économiques qui en résultent, afin de ne pas pénaliser la trésorerie des petites entreprises.
Des missions élargies
Le comité de crise associera les fédérations d’entreprises, les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF (*), sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit. Il aura en charge les missions suivantes :
- identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
- trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
- rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
- mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
- valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.
Des sanctions en cas d'abus
À noter que Bruno Lemaire a confirmé que les entreprises ne payant pas leurs fournisseurs alors qu’elles seraient en mesure de le faire pourraient être privées du droit à la garantie de l’État pour les prêts bancaires.
Rappelons qu’en cas de difficulté dans les relations clients-fournisseurs, il reste possible de saisir les services de Pierre Pelouzet, le médiateur national des entreprises en se connectant sur https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises De la même façon, en cas de difficulté d’accès au crédit, les services de Frédéric Visnovsky, le médiateur national du crédit aux entreprises, sont accessibles sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/
(*) Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
