La limitation des délais en paiement instaurée début 2006 pour les transports fait école. Si ses effets sont bien perceptibles, la situation des PME du transport routier de reste moins enviable que celle des grosses entreprises.
Depuis le 1er janvier dernier, le délai de paiement conventionnel entre entreprises ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. C'est ce qu’a rappelé à bon droit la direction financière d'un important groupe de BTP dans sa réponse écrite à un transporteur routier qui lui demandait d'accélérer ses règlements. Un courrier qui, en revanche, passait purement et simplement sous silence le délai de 30 jours maximum applicable au secteur des transports ! Une véritable rupture
Or, la loi du 5 janvier 2006 continue de s'appliquer comme par le passé pour les activités concernées (tous transports de marchandises hors ferroviaire et logistique), confirme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une législation spécifique sur laquelle revient l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport…
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