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Directive transport combiné et cabotage : la balle est dans le camp français

Actualités | publié le : 10.05.2021 | Dernière Mise à jour : 10.05.2021

Le choix est laissé aux États membres qui doivent en informer la Commission européenne et réexaminer tous les cinq ans les mesures prises.

Crédit photo UIRR

Le paquet Mobilité européen prévoit que le pré-post acheminement en transport combiné soit soumis aux règles du cabotage. Objectif :éviter des contournements des mesures nouvellement votées en appliquant les règles sur le cabotage aux étapes routières initiales et finales dans les opérations de transport combiné. 

Le paquet Mobilité européen prévoit que le pré-post acheminement en transport combiné soit soumis aux règles du cabotage. L’objectif de cette mesure est d’éviter des contournements des mesures nouvellement votées en appliquant les règles sur le cabotage (trois opérations sur sept jours suivies par quatre jours de carence pour le véhicule) aux étapes routières initiales et finales dans les opérations de transport combiné. Néanmoins, le choix est laissé aux États membres qui doivent en informer la Commission européenne et réexaminer tous les cinq ans les mesures prises.

Faire le choix d’encadrer le cabotage routier 

Dans le nouveau règlement 2020/1055, l’article 10 modifié, permet aux États membres, "lorsque cela est nécessaire", d’appliquer les nouvelles règles sur le cabotage (comme évoqué plus haut) ou d’adapter la règle en prévoyant une période plus longue que le délai de sept jours et une période plus courte que le délai de quatre jours.

"Il appartient désormais aux autorités françaises de faire le choix d’encadrer le cabotage routier concernant aussi les opérations de transport combiné et en appliquant les dernières règles du paquet Mobilité, soutient la FNTR. Continuer d’exclure un encadrement du cabotage pour les étapes routières initiales et finales dans les opérations de transport combiné irait à l’encontre des nouvelles règles votées avec le paquet Mobilité en juillet dernier.3

Auteur

  • Gwenaëlle Ily

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