Dialogue social : des commissions régionales pour les TPE ?

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Le projet de loi présenté le 22 avril en Conseil des ministres prévoit de créer des commissions paritaires régionales pour représenter les salariés des TPE.

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La proposition du projet de loi sur le dialogue social de créer des commissions régionales pour les TPE ne convainc par les partenaires sociaux du TRM. L'échec des NAO a pourtant démontré la nécessité d’une réforme.
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