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Covid-19 : pas de délai pour le contrôle technique poids lourd

FranceRoutes | Routier | publié le : 13.04.2021 | Dernière Mise à jour : 13.04.2021

Un Etat membre peut ne pas appliquer une disposition du règlement, à condition d’informer la Commission européenne de sa décision, ce qu’a fait la France.

Crédit photo DR

Une prolongation de dix mois est prévue par le règlement européen n° 2021/267 pour le contrôle technique des véhicules (article 5), mais la France a décidé de ne pas l’appliquer.

Outre la prolongation de validité du permis poids lourd, un délai pour l’inspection du tachygraphe et pour la réception de la carte de conducteur, le règlement européen n° 2021/267 prévoit également, en principe, le prolongement de la durée de validité du contrôle technique poids lourd (article 5). La France a décidé de ne pas l’appliquer.

Tous les ans 

Un Etat membre peut ne pas appliquer une disposition du règlement, à condition d’informer la Commission européenne de sa décision, ce qu’a fait la France.

Le contrôle technique d’un poids lourd est donc soumis aux conditions normales de renouvellement, à savoir tous les ans. Il est effectué dans un centre agréé pour les poids lourds, à l’initiative du propriétaire du véhicule et à ses frais.

 

Auteur

  • Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)

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