Alors que cette possibilité était prévue par le décret n° 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs ne pouvaient pas conclure de transaction avec l’Urssaf tant qu’un arrêté fixant la procédure n’avait pas été publié. Quatre ans plus tard, c’est chose faite avec l’arrêté du 8 octobre 2020 (Journal officiel du 20 octobre 2020).
Un modèle de proposition de protocole transactionnel
Désormais, les entreprises vont pouvoir prévenir les litiges avec l’organisme de recouvrement des cotisations sociales ou y mettre fin. Ainsi, le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un employeur et l’Urssaf vient d’être défini par le gouvernement à travers l’arrêté du 8 octobre dernier. Le texte rappelle que la transaction ne peut porter que sur certaines sommes dues et sur une période limitée à quatre ans, soit :
• les majorations et les pénalités de retard ;
• l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
• les montants des redressements calculés en application des méthodes par extrapolation ou d’une fixation forfaitaire.
Lire l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporteurs n°3043 du 13 novembre 2020.
