Les entreprises de moins de 50 salariés auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations sociales en modulant leur paiement pour l’échéance du 15 avril. Cependant, lorsque l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN (Déclaration sociale nominative) complète et conforme au 15 avril, il devra malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Dans ce cas, il pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf. En cas de difficultés majeures, il reste possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois, dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
En ce qui concerne les indépendants mensualisés, l’échéance du 20 avril reste automatiquement reportée et les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
S’agissant des impôts, de la même manière, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont aussi la faculté de demander un report de leurs échéances d’impôts directs du mois d'avril.
Le fonds de solidarité plus accessible aux petites structures
Pour ce qui concerne le fonds de solidarité (FS) versé aux travailleurs indépendants ou aux entreprises de moins de 10 salariés impactés par l'épidémie de Covid-19, le décret n°2 020-394 du 2 avril 2020 modifie les règles d’attribution. Désormais, pour être éligible à l’aide allant jusqu’à 1 500 €, les entrepreneurs doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% (avant le décret du 2 avril, le seuil était fixé à 70 %) durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020. Rappelons que ce fonds, détaillé dans le décret du 30 mars 2020, concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€. Mais le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, ne doit pas dépasser 60 000 € au titre du dernier exercice clos. De plus, le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de Sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
La demande de FS se fait sur le site impots.gouv.fr (espace "particulier"), au plus tard le 30 avril 2020. Il convient de l’accompagner d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées, mais aussi de l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement). Le détail des modalités d'attribution du fonds de solidarité est consultable ici.
À noter qu’en cas de risque de faillite, les intéressés peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € versé par les régions. Cette aide sera accessible à partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard. La demande se fera sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle est exercée l’activité.
