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Contrôles technique des véhicules : les prix devront être rendus publics

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 09.12.2019 | Dernière Mise à jour : 10.12.2019

La communication des prix sera transmise par voie électronique via un comparateur officiel en ligne.

Crédit photo Adobe Stock

Les exploitants des centres de contrôle technique pour véhicules légers devront désormais transmettre leur tarifs de façon à ce qu'ils soient rendus publics et comparables. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende, doublée en cas de récidive.

Un décret du 4 novembre 2019 (n° 2019-1127) prévoit l’obligation pour les exploitants des centres de contrôle technique de véhicules légers, de transmettre les prix de leurs prestations relatives aux véhicules légers au ministre de l’Économie ou à un organisme désigné. Cette nouvelle obligation pour les professionnels agréés est destinée à rendre les tarifs accessibles au public. La communication des prix sera transmise par voie électronique via un comparateur officiel en ligne.

Amende de 1 500 à 3 000 euros

Rappelons que le contrôle technique est obligatoire à partir du quatrième anniversaire du véhicule, puis il s’opère tous les deux ans, ainsi qu’en cas de revente. Le décret prévoit que la non-transmission des prix sera punie d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 euros (porté à 3 000 euros en cas de réitération). Les défaillances seront constatées par les agents habilités, soit ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

> Lire l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporteurs 2999 du 6 décembre 2019.

Auteur

  • Samorya Wilson

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