Quelle implication financière concrète maintiendra l’État dans une nouvelle mouture du congé de fin d'activité (CFA) ? Quels seront les méthodes et objectifs précis des discussions autour de ce nouveau dispositif ? De nombreux points doivent encore être éclaircis avant de pouvoir entamer les négociations autour de l’évolution du dispositif considéré comme un régime de préretraite par certaines URSSAF.
Avec des redressements fiscaux à la clé pour les entreprises. Pour obtenir des réponses et alerter le gouvernement sur le sort du CFA, les fédérations patronales et syndicats de salariés ont envoyé un courrier commun au Premier ministre le 23 janvier. Car le temps presse. La loi de financement de la sécurité sociale 2017, dans son article 8, prévoit une non-imposition au régime de préretraite mais limitée au 31 décembre 2017. Elle instaure une taxation pour tous les conducteurs qui entreront dans le régime du CFA à compter du 1er janvier 2018. À cette date, les CFA seront donc imposables à 50 % des allocations perçues par les conducteurs qui partiront en CFA.
Toutefois, la loi prend en compte les CFA démarrés en 2017 sur toute leur durée, soit pendant 5 ans. La décision du gouvernement fâche d’autant les organisations patronales et syndicales qu’un jugement, rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Seine-et-Marne juste avant la validation de la loi, stipulait clairement que l’article 137-10 du code de la sécurité sociale ne concernait pas les CFA du transport. "Nous nous trouvons dans une situation où, alors que la justice a considéré le régime comme non taxable, il sera taxé en 2018… ", déplorent les partenaires sociaux dans leur lettre ouverte.
Une réponse d’Alain Vidalies
Les organisations professionnelles rappellent qu’elles ont "alerté l’ensemble des Ministères concernés », dont le cabinet du secrétaire d’État aux transports fin 2016. Afin de rassurer les organisations professionnelles, Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, leur a adressé une lettre début janvier dans laquelle il a déclaré considérer qu’il n’y avait "aucune raison objective de dénoncer les accords passés comme si le régime devait s’arrêter demain". En revanche, "la priorité de chacun doit être de se concentrer sur la mise au point du nouveau dispositif qui prendra la suite du CFA". Il a ajouté que "le Gouvernement n’envisage pas qu’au 31 décembre 2017 tout s’arrête et que les conducteurs qui cotisent depuis 15 ou 20 ans […] n’aient plus de perspective au-delà du 1er janvier 2018."
Il a en outre souligné l’importance de la négociation entre les partenaires sociaux afin de "mettre au point le dispositif qui s’appliquera à l’avenir, et bien sûr d’organiser la transition entre le régime actuel du CFA et le futur régime qui devra prendre sa suite". Autant dire qu’Alain Vidalies s’est bien gardé d’évoquer le sort réservé au financement du dispositif par les pouvoirs publics.
Dénoncer les accords du CFA ?
Début janvier, les organisations patronales ont avancé la possibilité de dénoncer l’accord de 1997, sachant qu’un "préavis de 15 mois s’applique si on dénonce un accord, a précisé Florence Berthelot. Il est donc trop tard pour arrêter les entrées et la taxation pour le 1er janvier 2018". Dénoncer pour tenter d’assurer une négociation rapide, telle serait la stratégie de la FNTR. Laquelle a déploré par ailleurs que le gouvernement, "faute d’avoir écouté les fédérations de transport, ou d’avoir attendu la décision des tribunaux, donne l’impression d’être passé en force pour imposer une taxe là où elle ne se justifiait aucunement".
De leur côté, les organisations syndicales de salariés avaient brandi, dans un communiqué commun diffusé en décembre dernier, la menace d’une mobilisation en cas de mise en péril du dispositif.
