Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) repose sur une obligation législative*, laquelle impose aux vendeurs d’énergie, appelés "obligés", à réaliser des économies d’énergie sous peine d’amendes très élevées. Dans le cadre de périodes de 3 à 4 ans, le niveau d’économie demandé à ces obligés varie selon les quantités d’énergie qu’ils mettent sur le marché. Point important : le dispositif CEE cible uniquement la réduction des consommations d’énergie quelle que soit la nature de l’énergie consommée, et n’intègre pas, pour le moment, la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et atmosphériques.
Les obligés peuvent s’acquitter de leurs obligations en détenant des CEE d’un niveau équivalent, qu’ils obtiennent de différentes façons : à la suite d’actions menées en propre ou en interne, l’achat à d’autres acteurs, à leurs clients par exemple ayant été incités par un obligé à réaliser des économies d’énergie, ou par le financement de programmes de formation, d’information et de sensibilisation aux économies d’énergie dans un secteur donné.
Le transport routier et le combiné sont deux secteurs où les obligés peuvent acheter des CEE. Cet achat constitue alors une aide financière pour les transporteurs routiers pour investir dans des solutions énergétiquement efficaces ou finance, tout ou partie, des programmes de sensibilisation à l’image des programmes EVE, Ecler ou Interlud. "Pour les transporteurs, le mécanisme des CEE est un levier financier potentiel supplémentaire, parfois significatif, au service de leurs projets de maîtrise de l’énergie", encourage Yann Tréméac, chef de service adjoint Transport et Mobilité à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Opérations standardisées et spécifiques
Deux démarches sont accessibles aux transporteurs routiers intéressés par les CEE et donc par la possibilité de bénéficier d’une aide pour financer leurs investissements. Expliquée par Estelle Posnic, d’EcoCO2, la première consiste "à investir dans des équipements ou services qui font l’objet d’opérations dites standardisées. Sous forme de fiches, ces opérations standardisées définissent les conditions d’éligibilité et la valorisation forfaitaire des économies d’énergie selon l’équipement ou le service concerné."
Tous secteurs confondus, le dispositif CEE compte 206 opérations standardisées à l’origine de 90 % des certificats délivrés. Sur ces 206 opérations au 10 décembre 2020, 32 concernent les transports tous modes et activités confondus. Au nombre d’une quinzaine, celles qui s’adressent au routier et au combiné sont reprises pour la plupart dans les actions du dispositif "Objectif CO2, les transporteurs s’engagent".
Dans son référentiel, elles sont distinguées par une étoile. "Les deux dispositifs sont complémentaires, détaille Estelle Posnic. Les solutions proposées dans Objectif CO2 visent à réduire les consommations de carburant et donc les émissions de GES et de polluants atmosphériques associés. Les opérations standardisées CEE sont peu nombreuses dans le référentiel Objectif CO2 car elles ne concernent que les équipements ou services qui génèrent des économies d’énergie, quelle que soit l’énergie utilisée."
Une seconde possibilité d’accéder au mécanisme CEE concerne les opérations dites "spécifiques". "La valorisation des économies d’énergie est alors propre à chaque opération et requiert le dépôt un dossier de demande auprès du Pôle national CEE qui évaluera sa recevabilité", commente Estelle Posnic. Aujourd’hui, cette seconde voie permise par les opérations spécifiques "n’est pas utilisée par les transporteurs", déplore Jonathan Lanez, responsable réglementation CEE au sein de CertiNergy & Solutions.
*Articles 14 à 17 de la loi Pope n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, articles R221-1 à R221-13 du code de l’énergie.
