Après avoir analysé le Paquet vert de 2008, le plan de relance autoroutier (PRA) de 2015 et le plan d’investissement pour la période 2017-2018, la Cour des comptes évoque le risque de surcompensation des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) d’autant plus que les critères d’une contrepartie par l’État ne sont pas toujours respectés : les sociétés concessionnaires d’autoroutes peuvent escompter 15 Md€ de recettes supplémentaires liées à l’allongement des concessions contre 3,2 Md€ de travaux. Dont certains, déjà prévus dans les contrats de concession, ne justifiaient pas de ce fait d’être "compensés". "Solution de facilité" est l’expression employée dans le référé au sujet du report du financement de travaux à une échéance lointaine avec l’impact de la hausse des péages sur les usagers futurs. Or, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il a été établi que les augmentations des péages doivent toucher les usagers présents.
Besoin de transparence
La Cour des comptes a émis trois recommandations à l’adresse de François de Rugy et d’Élisabeth Borne, destinataires du référé :
- créer une doctrine sur le champ des opérations compensables en particulier en précisant les critères de nécessité et d’utilité ;
- attribuer à un organisme indépendant la définition des hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux SCA ;
- Enfin, la Cour souhaite une mesure législative statuant que le dispositif de modération des péages, de réduction de la durée des concessions, voire une combinaison des deux, doit s’appliquer lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers des SCA sont supérieurs aux prévisions.
Mais les deux ministres ont rejeté une partie des arguments des magistrats en faisant valoir notamment que cette dernière mesure est déjà prévue dans la loi de 2015 et qu’elle ne peut pas être appliquée rétroactivement.
> Lire la suite de l'article dans L'Officiel des transporteurs n° 2972 du mai 2019.
