Menu
S'identifier

Autoroutes : la Cour des comptes pointe les faiblesses de l’État

L'Officiel des Transporteurs | Routier | publié le : 10.05.2019 | Dernière Mise à jour : 13.05.2019

Certains critères de compensation ne seraient pas respectés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, selon la Cour des comptes.

Crédit photo Florian Villeseche - stock.adobe.com

La Cour de comptes s’est penchée sur l’allongement des concessions en contrepartie de la prise en charge des travaux par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Par un référé rendu fin janvier, mais rendu public seulement le 18 avril, son président Daniel Migaud pointe le risque de surcompensation à l’avantage des SCA.

Après avoir analysé le Paquet vert de 2008, le plan de relance autoroutier (PRA) de 2015 et le plan d’investissement pour la période 2017-2018, la Cour des comptes évoque le risque de surcompensation des sociétés concessionnaires d’au­toroutes (SCA) d’autant plus que les critères d’une contrepartie par l’État ne sont pas toujours respectés : les sociétés concessionnaires d’autoroutes peuvent escompter 15 Md€ de recettes supplémentaires liées à l’allongement des concessions contre 3,2 Md€ de travaux. Dont certains, déjà prévus dans les contrats de concession, ne justifiaient pas de ce fait d’être "compensés". "Solution de facilité" est l’expression employée dans le référé au sujet du report du financement de travaux à une échéance lointaine avec l’impact de la hausse des péages sur les usagers futurs. Or, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il a été établi que les augmentations des péages doivent toucher les usagers présents.

Besoin de transparence

La Cour des comptes a émis trois recommandations à l’adresse de François de Rugy et d’Élisabeth Borne, destinataires du référé :

  • créer une doctrine sur le champ des opérations compensables en particulier en précisant les critères de nécessité et d’utilité ;
  • attribuer à un organisme indépendant la définition des hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux SCA ; 
  • Enfin, la Cour souhaite une mesure légi­slative statuant que le dispositif de modération des péages, de réduction de la durée des concessions, voire une combinaison des deux, doit s’appliquer lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers des SCA sont su­périeurs aux prévisions.

Mais les deux ministres ont rejeté une partie des arguments des magistrats en faisant valoir notamment que cette dernière mesure est déjà prévue dans la loi de 2015 et qu’elle ne peut pas être appliquée rétroactivement.

> Lire la suite de l'article dans L'Officiel des transporteurs n° 2972 du mai 2019.

Auteur

  •  SILVIA LE GOFF

Les plus lus

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format