Après une incertitude quant à son adoption, le mécanisme de sur-amortissement s’appliquant aux investissements en véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel s’inscrit finalement dans la loi de finances pour 2016.
Pour toute acquisition d’un poids lourd entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 ou pour tout contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail conclu pendant cette période, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à leur activité qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant, soit le GNV et le bio GNV (article 39 decies A du code général des impôts).Une déduction linéaire
Comme le sur-amortissement en faveur de l’investissement productif, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des véhicules en cas d’acquisition. En cas de cession du véhicule avant le terme de la période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date…
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