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Aide d'État au Sernam : la France doit récupérer 642 M€

Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 09.03.2018 | Dernière Mise à jour : 09.03.2018

Sernam a reçu des aides d'État qui ont été jugées incompatibles avec les règles du marché intérieur. La Cour de justice confirme, mais Geodis, repreneur du Sernam, a obtenu la garantie qu'il n'aurait pas à rembourser les sommes indûment perçues.

Crédit photo DR

La Cour de justice de l'Union européenne confirme, dans un arrêt rendu le 7 mars 2018, que la France doit "récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêt) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam".

Nombre de protagonistes ont disparu, mais la justice suit son cours. Condamnée en 2012 à rembourser plus de 642 millions d’euros (hors intérêt) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam, la SNCF avait déposé un premier recours, rejeté par le tribunal en 2015. L'entreprise avait alors décidé de saisir la Cour de justice pour réclamer l'annulation de cet arrêt. Le verdict est tombé le 7 mars 2018 : c'est non ! La Cour de Justice confirme l'arrêt du tribunal, et la France est donc tenue de récupérer les 642 M€ incriminés... en tout cas d'un point de vue juridique.

Dans les faits, Geodis, repreneur du Sernam en avril 2012, a obtenu des garanties de la part de la Commission européenne sur le fait qu'il n'aurait pas à rembourser ces aides. Le transporteur avait même fait de cet élément une condition suspensive de son offre de reprise.

Une histoire à rebondissements

L'histoire remonte au début des années 2000. La société Sernam, filiale à 100 % de la SNCF spécialisée dans la messagerie et le transport de colis, reçoit alors des aides d'État pour se restructurer. Mais dans un jugement de mars 2012, la Commission européenne, saisie de nombreuses plaintes émanant notamment du concurrent Mory, constate une incompatibilité des aides accordées avec les règles du marché intérieur. Elle exige en conséquence le remboursement de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) par la Financière Sernam et ses filiales, qui ont repris l'activité, "en raison de la continuité économique existante entre Sernam et ces sociétés".

Un mois après, la Commission a donc en quelque sorte renoncé à l'application du verdict. Mais le parcours juridique s'est poursuivi, jusqu'à la toute récente décision de la Cour de justice.

Auteur

  • Anne Kerriou

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