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Les transporteurs vont pouvoir réclamer un remboursement partiel du péage autoroutier allemand

Actu-Transport-Logistique.fr | Actualité | publié le : 10.11.2020 | Dernière Mise à jour : 10.11.2020

Le ministère des Transports s’étonne de la décision de la Cour de justice de l'UE, rappelant que depuis l’entrée en vigueur du péage, en 2004, la Commission n’a, à aucun moment, mis en doute le mode de calcul de la taxe.

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Un nouveau problème est survenu à Bruxelles avec le péage autoroutier allemand ! Cette fois, la Cour de justice de l'Union européenne considère que la base de calcul du péage est fausse depuis le début, car elle prend en considération, outre le coût d'entretien des routes, le prix de la sécurité routière, notamment les frais liés à l'intervention de la police sur les routes. L'Allemagne risque une avalanche de procès de la part de transporteurs qui voudront récupérer les sommes indûment payées...

C’est un véritable camouflet pour le gouvernement allemand… La Cour de justice de l'Union européenne a estimé fin octobre que la base de calcul du montant du péage pour les camions était erronée. La décision ouvre la porte à des demandes de remboursement partiel par les transporteurs.

Le montant du péage pour les poids lourds est calculé sur la base du coût entraîné, pour la collectivité, par l’usage des routes lié à la circulation des poids lourds. Outre l’usure des routes et leur entretien, ou encore l’extension du réseau, Berlin inclut depuis des années dans son calcul les frais liés à l’intervention de la police pour assurer la sécurité routière. La cour de justice a décidé fin octobre que ceux-ci ne pouvaient être considérés comme des frais d’infrastructure. "L’activité de la police relève des responsabilités de l’Etat dans le cadre de l’exercice de prérogatives de compétence publique, ont tranché les juges européens. Les coûts liés à l’intervention de la police sur le réseau ne peuvent donc être considérés comme liés à l’activité de l’État en tant qu’exploitant du réseau routier." Le fait que ces frais de police interviennent de façon marginale – 3,8 % du total – dans le calcul du montant du péage autoroutier appelé "Maut" en Allemagne, n’a pas infléchi la position des juges.

Plainte d’un transporteur polonais

La décision fait suite à la plainte d’un transporteur polonais devant le Tribunal administratif fédéral de Münster. Il avait exigé le remboursement du péage versé par sa société entre 2010 et 2011, soit 12 500 €. La Cour avait alors saisi le Tribunal de l'Union européenne – qui vient de se prononcer – pour avis.

La décision aura de lourdes conséquences pour l’Allemagne, qui devra dans un premier temps rembourser le transporteur polonais. L’arrêt fera jurisprudence et pourrait, au-delà, provoquer une cascade de demandes de remboursement de la part des transporteurs européens, à condition que leurs réclamations ne soient pas prescrites.

La fédération des Transporteurs BGL salue la décision de la cour de Luxembourg. La fédération avait dès 2009 remis en question le mode de calcul du péage allemand, notamment à cause de la prise en compte des frais liés à l’activité de la police sur le réseau.

Le calcul de la taxe jamais mis en doute

Le ministère des Transports s’étonne de son côté de la décision de la Cour de justice de l'UE, rappelant que depuis l’entrée en vigueur du péage, en 2004, la Commission n’a, à aucun moment, mis en doute le mode de calcul de la taxe. Le parti social-démocrate, de son côté, espère que le jugement permettra de remettre à plat l’intégralité du péage, pour prendre davantage en considération les répercussions des transports routiers sur l’environnement.

Le péage allemand pour les poids lourds concerne les véhicules de plus de 7,5 t et l’ensemble des autoroutes ainsi qu’une grande partie des routes nationales. Il est facturé entre 9 et 14 ct du kilomètre en fonction de la catégorie des véhicules et a rapporté 7,5 Mds d’euros au budget fédéral en 2019.

Auteur

  • Nathalie Versieux

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