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Politique

DOSSIER. La réforme des tribunaux de commerce

L'Officiel des Transporteurs | Politique & Réglementation | publié le : 03.08.2015

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Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, a toujours défendu l’échevinage en appel soit un mélange de juges professionnels et de juges consulaires.

Crédit photo © DR

Certaines mesures sur la réforme de la justice commerciale inscrites dans la loi Macron pourraient avoir une certaine répercussion sur le traitement des dossiers des entreprises de transport en difficulté.

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Auteur

  • Bruno Mouly

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