1 - La problématique du transporteur
« J’ai mis en place au sein de l’entreprise un système de vote électronique pour le renouvellement des représentants élus au sein du comité social et économique (CSE). Pour ce faire, j’ai eu recours à un organisme spécialisé qui a mis à disposition des salariés de l’entreprise une plateforme de vote à distance depuis un ordinateur. »
2 - Ce que disent les textes
L’élection des membres élus du CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide (article L. 2314-6 du Code du travail). L’organisation d’un tel vote doit obéir aux principes généraux du droit électoral,…
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