La célèbre loi Gayssot, insérée au sein de l’article L. 132-8 du Code de commerce, est une arme efficace pour les transporteurs routiers de marchandises contre les impayés. Il s’agit d’une garantie de paiement qui permet de se faire payer par l’expéditeur ou le destinataire si le débiteur naturel du prix du transport est défaillant. Néanmoins, le mécanisme de cette action directe n’est pas toujours facile à appréhender, car la jurisprudence a connu plusieurs rebondissements. Dans un contexte où les impayés se multiplient, il est important de connaître les mécanismes liés à cette garantie de paiement, l’état de la jurisprudence actuelle et ses possibles évolutions.
Qu’est-ce que l’action directe en paiement ?
Instaurée par la loi n° 98-69 du 6 février…
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