L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a apporté récemment des précisions sur les nouveaux délais de prescription concernant les cotisations Urssaf. Ce qu'il faut savoir ...
Le délai de prescription de la dette de cotisations Urssaf est celui qui, lorsqu'il est écoulé, empêche toute action même pénale contre l'employeur. Ainsi, selon les nouveaux textes officiels, l'avertissement ou la mise en demeure adressés par l'Urssaf à l'employeur ou au travailleur indépendant ne pourra concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent leur envoi et les cotisations exigibles au cours de l'année de cet envoi. Cette mesure allonge donc la prescription de la mise en recouvrement des cotisations, jusqu'alors de trois ans de date à date.
Le point de départ du délai
L'Acoss précise que, lors des contrôles effectués au cours de l'année 2004, peuvent être reprises les cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2001, y compris les cotisations ayant leur fait générateur antérieur au 1er janvier 2001, mais dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date. Exemple : dans le cas d'un contrôle effectué…
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