La location-gérance, appelée également « gérance libre », est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'une entreprise de transport en consent la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Le contrat doit être rédigé avec beaucoup d'attention. Bien délimiter les obligations et les risques de chacun évitera, outre une situation conflictuelle, un échec qui serait contraire aux réels atouts de cette structure juridique trop souvent méconnue. Signalons que la location-gérance doit être soigneusement distinguée de la gérance salariée. Cette dernière n'a rien à voir avec une location.
La location-gérance est particulièrement avantageuse pour le patron d'une entreprise de transport s'il ne peut temporairement exercer lui-même son activité en raison d'une maladie par exemple ou lorsqu'il désire prendre sa retraite avant que l'un de ses enfants soit habilité à prendre la relève. En cas de décès, elle peut aussi constituer une excellente solution lorsque l'un des héritiers est encore mineur pour reprendre l'entreprise. Dans certains cas, elle permet même de sauver un fonds en difficulté. Quel que soit le motif, le patron d'une entreprise de transport peut la conserver tout en percevant des revenus.
Mais les avantages qui précèdent ne s'arrêtent pas uniquement au propriétaire. En effet, celui qui envisage d'entreprendre une activité de transport peut trouver dans cette formule une opportunité d'exploiter une entreprise sans recourir à un investissement important qu'exigerait son achat. Davantage, la location-gérance lui permet de réunir progressivement la mise de fonds nécessaire à l'acquisition. Dans cet objectif, considérer en outre la durée de la location-gérance comme une période test, à titre d'essai et de réflexion, est une sage attitude. Nul doute qu'elle limite les risques en mesurant ses propres qualités et en analysant plus sereinement et plus efficacement sur le terrain ses chances de réussite. Faire ses preuves, c'est aussi rassurer son banquier et obtenir ainsi sa confiance pour les opérations futures. Un argument de poids à ne jamais négliger.
Auparavant, pour pouvoir donner un fonds en gérance, son propriétaire devait avoir été commerçant ou artisan pendant sept ans ou avoir exercé pendant ce même temps les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique. Aujourd'hui, cette condition a disparu. De même, l'impossibilité de concéder un fonds en location-gérance à des personnes sous le coup d'une interdiction de gérer, a disparu. En revanche, est maintenue la condition imposée au propriétaire d'avoir exploité le fonds mis en gérance pendant deux années minimum. Une exception existe toutefois en faveur du conjoint, lorsqu'à la suite de la dissolution de son régime matrimonial (séparation du corps, divorce, décès), il devient attributaire du fonds. En effet, dans cette situation, il a la possibilité de mettre le fonds en location-gérance sans être soumis à la condition d'exploitation de deux années. Il doit toutefois avoir participé à l'exploitation du fonds pendant au moins deux ans avant que la dissolution du régime matrimonial ne soit intervenue.
En principe, le contrat doit être conclu pour une durée déterminée. Mais, il peut aussi porter sur une durée indéterminée. Il est évident qu'en cas de mauvaise gestion, le choix d'une courte durée se révèlera préférable. Précisons également que le contrat de location-gérance est consenti moyennant une redevance à la charge du locataire-gérant. Payable selon une certaine périodicité (par exemple mensuellement ou trimestriellement), son montant est soit fixe, soit proportionnel au chiffre d'affaires ou aux bénéfices. Une combinaison des deux formules reste même possible. Bien entendu, il peut être prévu une indexation. Une remarque : la redevance ne doit pas être confondue avec le loyer des murs. Enfin, il faut savoir qu'une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat de location-gérance pour interdire au locataire de se rétablir dans une activité similaire à l'expiration de la gérance.
