Contrairement au régime fiscal, le régime social des gérants de SARL dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Cette dernière est majoritaire lorsque les gérants, leur conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés possèdent ensemble la majorité des parts sociales. Bien entendu, elle est minoritaire dans les autres cas. Le cumul des fonctions de gérant avec celles de salarié au sein de la même société est légal. Toutefois, les avantages attachés au bénéfice d'un contrat de travail (indemnités de licenciement, allocations de chômage, production des créances pour les salaires impayés en cas de redressement judiciaire de la société) font que la réalité du cumul « mandat social-contrat de travail » est très souvent contestée, notamment par les ASSEDIC. Une remarque au passage : ce qui caractérise le contrat de travail, c'est l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération dans le cadre d'un lien de subordination.
Les rémunérations des gérants qu'ils soient minoritaires ou majoritaires sont soumises aux règles d'imposition prévues pour les traitements et salaires. Ils bénéficient donc de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement de 20 % sur la fraction des revenus n'excédant pas le seuil fixé chaque année. Dans les SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, les rémunérations allouées aux gérants associés ne sont pas déductibles des bénéfices sociaux. Elles sont rattachées à la quote-part des bénéfices revenant aux intéressés en leur qualité d'associé et sont imposées à leur nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Attention, les rémunérations allouées aux gérants jugées excessives par l'Administration fiscale et réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés dû par la SARL sont considérées comme des revenus distribués et taxés au titre des capitaux mobiliers.
Le régime social des gérants dépend, lui, du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Ainsi, les gérants majoritaires sont soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants : régime spécial d'allocations familiales et régime de protection sociale des non-salariés. Signalons que le seul fait d'occuper une fonction de gérant majoritaire même non rémunérée est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle entraînant l'assujettissement du dirigeant au régime des travailleurs indépendants. Pour leur part, les gérants minoritaires qui perçoivent une rémunération sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres. Mais n'étant pas des salariés, ils ne peuvent bénéficier ni de l'assurance-chômage, ni des avantages accordés par la convention collective applicable dans l'entreprise, ni du privilège pour le règlement des salaires.
Le gérant non salarié qui, par personnes interposées, a la possession de la majorité des parts de la société doit être affilié au régime des travailleurs indépendants. Par ailleurs, lorsqu'une avance en compte courant consentie par la société à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces, les sommes en cause sont soumises aux cotisations sociales. Enfin, il convient de souligner plusieurs points importants, concernant la situation de l'associé majoritaire. En premier lieu, l'exigence du lien de subordination à l'égard de la société implique que le gérant qui prétend bénéficier d'un contrat de travail ne soit pas associé majoritaire de la société. Ensuite, il convient de préciser que, lorsqu'un associé majoritaire titulaire d'un contrat de travail accède à la gérance, ses fonctions salariées s'arrêtent automatiquement. Enfin, le lien de subordination disparaît également lorsque le mandat social absorbe le contrat de travail. Il en est ainsi dans les SARL de dimension modeste où le gérant monopolise les connaissances techniques et dispose de tous les pouvoirs de gestion sans limitation.
