Le statut de conducteur indépendant, halte aux idées reçues
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Publié le : Dernière Mise à jour : 22.01.2024Par : Marjorie EstradeLecture : 6 min.
La pénurie de conducteurs qui frappe le secteur du TRM et TRV depuis plusieurs années conduit les entreprises de transport à devoir imaginer et développer de nouvelles stratégies pour répondre aux commandes de transport, dont notamment le recours à un prestataire de conduite extérieur à l’entreprise, qualifié de « prestataire indépendant ».
Ce statut n’étant pas dénué de danger pour les entreprises, il est important de faire le point sur le régime juridique y afférant.Qu’est-ce qu’un prestataire de conduite ?D’emblée, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce qui est parfois soutenu en pratique, ce statut n’est pas régi par les articles L. 3312-4 et suivants du Code des transports afférents aux conducteurs indépendants.Effectivement, le Code des transports définit le conducteur indépendant comme suit :« Est un conducteur indépendant, au sens de la présente section, toute personne physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du Code du travail, une activité de transport public routier de personnes, au moyen d’un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer le transport…
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