La constitution d'une SARL impose parfois l'apport de bien communs au couple. Dès lors, le conjoint de l'associé peut prétendre lui aussi à cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Avec des effets sur son statut social. Explications.
Lorsque des époux participent à la constitution d'une société ou acquièrent des parts, la qualité d'associé appartient à celui des époux qui a effectué l'apport ou réalisé l'acquisition. Quel que soit le régime matrimonial, cette mesure ne soulève aucune difficulté lorsque l'apport ou l'acquisition est réalisé au moyen de biens propres. En revanche, il en est différemment en cas d'apports de biens communs. Dans cette situation, la qualité d'associé doit être reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint du souscripteur ou de l'acquéreur qui notifie à la société son intention d'être personnellement associé. Attention : le défaut d'information du conjoint entraîne, sauf ratification de sa part, nullité de l'apport ou de l'achat.
Le droit de revendiquer
Le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur a la possibilité de revendiquer la qualité d'associé lors de l'apport ou de l'achat.…
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