La loi Fillon du 4 mai 2004 réformant le dialogue social procède à une importante refonte des règles de la négociation collective. Elle instaure l'accord majoritaire et permet aux entreprises et aux branches de déroger aux accords interprofessionnels.
Pour être valides, les accords collectifs interprofessionnels devaient jusqu'alors être signés par un ou des syndicats représentatifs. Désormais, ils doivent être majoritaires. C'est ce que prévoit l'article 37 de la loi Fillon du 4 mai 2004 (Journal Officiel du lendemain). Concrètement, les accords interprofessionnels à venir seront valables dès lors que trois des cinq syndicats représentatifs ne s'y opposent pas. Au niveau de la branche, cette même règle s'appliquera, sauf si les partenaires sociaux choisissent, en signant un accord de branche étendu allant dans ce sens, d'instaurer un système dit «majoritaire positif». Dans ce système, les accords conclus doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés de la branche. Pour mesurer leur représentativité, la branche peut organiser une consultation ad hoc ou bien consolider les résultats des dernières…
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