La Loi d’orientation sur les mobilités (LOM) et son ordonnance du 21 avril 2021 - partiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2022 - encadrent l’activité des plateformes digitales qui mettent en relation les transporteurs et leurs clients. Gérard Haas, fondateur et associé du cabinet Haas avocats à Paris, nous révèle ce que change cette réforme.
Quels sont les objectifs de la LOM et de son ordonnance du 21 avril 2021 ?Dans le sillage de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2017 concernant Uber, cette ordonnance vise à encadrer l’activité des plateformes qui interviennent dans le secteur du transport de marchandises. Cette réforme intervient suite aux plaintes d’acteurs traditionnels qui déplorent une concurrence déloyale liée à l’absence d’obligation, pour ces plateformes, d’obtenir un statut spécifique.
À…
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