Gérard Haas (Haas avocats) : « La réforme sur les plateformes clarifie les liens entre les opérateurs et les transporteurs »

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Bourses de fret

« Les OBNF et les OSN doivent vérifier la conformité des renseignements que fournissent les transporteurs. »

Crédit photo Haas Avocats
La Loi d’orientation sur les mobilités (LOM) et son ordonnance du 21 avril 2021 - partiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2022 - encadrent l’activité des plateformes…

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