Il aura fallu une foultitude de réunions aux négociateurs (représentants de l’administration, des transporteurs et des chargeurs) pour parvenir au décret relatif au contrat type applicable aux transports routiers de marchandises publié au Journal Officiel du 2 avril.
Un préavis intauré
Sa disposition la plus novatrice réside dans l’instauration de délais de préavis en cas de rupture de relations commerciales à durée indéterminée. Ceux-ci sont fixés :
- à 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
- à 2 mois pour une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an;
- à 3 mois pour une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ;
- à 4 mois pour une durée supérieure à 3 ans auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relations commerciales (plafonné à 6 mois).
" Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat", stipule l’article 26. La FNTR avait fait de l’instauration de tels délais l’une de ses demandes fortes.
Les prestations annexes détaillées
L’article 18, lui, liste précisément les prestations annexes, dont la gestion des palettes et autres supports de charges, qui doivent être rémunérées au prix convenu, rappelle le texte. On notera que la fourniture des cales et sangles fait désormais partie des prestations annexes.
Une présomption de livraison simple
Autre nouveauté au rayon "livraison" : lorsque les documents de transport ne lui ont pas été remis avant son départ, le transporteur bénéficie d’une présomption simple de livraison conforme au contrat à condition d’avoir expressément confirmé au donneur d’ordre la remise de la marchandise.
Cette confirmation s’effectue soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par un moyen électronique sécurisé. Elle doit intervenir au plus tard à midi du premier jour ouvrable qui suit la remise de la marchandise.
