Un contrat de prévoyance collective, ça sert à quoi ? "Il garantit le maintien de revenus pour les salariés et leurs proches en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès", introduit Sandra Cléomène, responsable d’animation commerciale chez Harmonie Mutuelle pour le marché TPE-PME (région Atlantique). Ce régime de protection sociale va ainsi compléter les prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale. De quoi faire face financièrement aux imprévus qui peuvent survenir tout au long de la vie active.
Mise en place par l’entreprise, l’assurance prévoyance collective n’est pas toujours obligatoire. Mais comme 214 autres branches professionnelles(1), le secteur du transport routier de marchandises (TRM) organise la couverture des salariés en prévoyance par un accord collectif, du fait de la convention collective nationale IDCC 16 (21 décembre 1950) qui assure une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres (CCN de 1947) et les non-cadres (accord du 20 avril 2016).
Une obligation pour l'employeur
Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de souscrire un contrat pour l’ensemble de ses salariés. Le centre technique des institutions de prévoyance, qui représente les 33 institutions de prévoyance existantes à l’échelle nationale (et une union d’institutions) et couvre un salarié sur deux dans le secteur privé (plus de 13 millions de personnes) au travers de deux millions d’entreprises, précise que les garanties de prévoyance collective s’adressent alors à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux sans discrimination d’âge, d’état de santé, d’ancienneté, de nature de contrat de travail, de temps de travail ou de rémunération. Ce qui permet d’assurer, selon le CTIP, une couverture équitable à tous les salariés.
L’assurance prévoyance va notamment prendre en charge les garanties suivantes : "indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d’incapacité de travail temporaire, versement d’une pension d’invalidité, versement d’un capital ou d’une rente pour les familles des salariés décédés ou versement d’une rente viagère en cas de dépendance", détaille Erwan Poumeroulie, responsable des affaires juridiques et sociales à la FNTR.
Un régime à valoriser
Même obligatoire, ce régime présente de réels avantages pour les entreprises. Le bonus : des exonérations fiscales et sociales. "Considérées par l’administration fiscale comme une charge pour l’entreprise, les sommes que l’employeur consacre à la prévoyance de ses salariés sont déductibles de son bénéfice imposable [article 39 du code général des impôts, Ndlr]", indique Harmonie Mutuelle. "Les contributions de l’employeur sont exonérées de charges sociales, pour chaque salarié, dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié sans pour autant que le total de ces contributions exonérées ne dépasse 12 % du PASS [4 93 euros, Ndlr]. Elles restent cependant soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social pour les entreprises employant au moins 11 salariés."
Le contrat de prévoyance collective présente aussi d’autres bénéfices car il valorise l’image et l’attractivité de son entreprise. A fortiori dans la période actuelle, qui peut être anxiogène pour les salariés. Benjamin Laurent, directeur de l’offre chez Carcept Prev (Groupe Klésia), confirme que le contexte pandémique renforce l’intérêt de mettre en place un tel contrat. "Une entreprise qui prend soin de la santé de ses salariés et se soucie de leur bien-être est particulièrement importante actuellement. C’est un levier d’attractivité supplémentaire."
Retrouvez l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporteurs n°3057 du 5 mars 2021.
