Publié le : Dernière Mise à jour : 12.04.2023Par : Samorya WilsonLecture : 1 min.
Le Conseil d’État vient de décider, dans un arrêt du 24 février dernier, que ne peut être qualifié de « biocarburant » un carburant comportant des Pfad, distillats d’acide gras de palme, comme le pratiquait le groupe Total.
Après le Conseil constitutionnel, c’est au tour du Conseil d’État de refuser d’accorder l’exonération fiscale dont bénéficient les essences et les gazoles composés de Pfad (palm fatty acid distillate). L’affaire avait commencé par le vote des députés pour l’exclusion des produits à base d’huile de palme de la liste des biocarburants à partir du 1er janvier 2020. Mais une note d’information du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et des droits indirects, prévoyait que les biocarburants produits à partir de Pfad ne seront pas exclus de la qualification de biocarburants pour la mise en œuvre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib) à compter du 1er janvier 2020. Rappelons qu’un opérateur justifiant que le gazole qu’il a commercialisé comporte au moins 8 % de carburants renouvelables, n’est pas redevable de cette taxe. Cette note de la douane aurait alors permis au groupe Total…
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