Saisie par le ministre de l’Economie à la suite d’une enquête réalisée en mars 2018 par la Brigade interrégionale des enquêtes de concurrence Antilles-Guyane de la Direction des entreprises et de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique, l’Autorité de la concurrence a livré son verdict et sanctionne la société Guadeloupe Contrôle Technique Poids Lourds AG (CTPL-AG). Pour abus de position dominante en Guadeloupe et dans les îles environnantes (Marie-Galante, la Désirade et les Saintes, Saint-Martin, Saint-Barthélémy). "CTPL-AG n’a pas contesté les pratiques reprochées et a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction", précise l’Autorité de la concurrence qui a, dans ce cadre, infligé une amende de 25 000 euros à la société.
Deux griefs
Estimant que CTPL-AG a été en situation de monopole entre mars 2010 et septembre 2018, deux "griefs" ont motivé cette décision. D’abord, des pratiques discriminatoires notamment en termes de prix, de délais de rendez-vous ou de modalités de facturation et de règlement à destination des sociétés exerçant sur le marché connexe de la préparation au contrôle technique des camions "et cela au bénéfice de STAG, sa société sœur active sur ce même marché depuis 2017", plaide l’Autorité de la concurrence. Puis la pratique de prix excessifs sur ses prestations. En effet, "CTPL-AG avait mis en place deux tarifications pour ses prestations : une tarification normale et une tarification "remisée". explique l’Autorité de la concurrence.
Constatant que les tarifs pratiqués par la société CTPL-AG étaient entre janvier 2013 et septembre 2018 à des niveaux substantiellement plus élevés que durant la période antérieure ou postérieure, l’autorité de la concurrence a également observé que "le niveau des prix et des marges pratiqués sur le territoire guadeloupéen était très sensiblement plus élevé que celui relevé en Martinique ou en Guyane pour des prestations comparables et dans des situations identiques. La société CTPL-AG n’a fourni aucune justification objective de ces pratiques".
