La mission parlementaire sur la réforme de la justice commerciale a rendu ses préconisations en vue d'un projet de loi à l'automne 2013. Les principales mesures veulent améliorer "l’impartialité objective" des juges consulaires.
La mission d’information parlementaire sur la justice commerciale n’a pas chômé. Après trois mois de travaux, une centaine d’auditions, la députée socialiste de Saône-et-Loire, Cécile Untermaier, présidente-rapporteure…
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