La mission parlementaire sur la réforme de la justice commerciale a rendu ses préconisations en vue d'un projet de loi à l'automne 2013. Les principales mesures veulent améliorer "l’impartialité objective" des juges consulaires.
La mission d’information parlementaire sur la justice commerciale n’a pas chômé. Après trois mois de travaux, une centaine d’auditions, la députée socialiste de Saône-et-Loire, Cécile Untermaier, présidente-rapporteure de cette mission (14 députés dont la moitié issus de l’opposition), a rendu ses conclusions le 24 avril 2013. Le document détaille 30 mesures incontournables pour "réformer sans stigmatiser, le statut, la formation et le rôle de la justice commerciale."
Dans les faits, ces recommandations viendront enrichir les travaux menés en parallèle par la garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Améliorer les procédures collectives
La Chancellerie a installé des groupes de travail chargés de plancher sur la prévention des entreprises en difficulté et l’amélioration des procédures collectives. Un projet de loi en préparation sera présenté à l’automne 2013. "Nous sommes dans un contexte difficile parce que l’on a échoué au cours des trente dernières années…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
