Un décret du 4 novembre 2019 (n° 2019-1127) prévoit l’obligation pour les exploitants des centres de contrôle technique de véhicules légers, de transmettre les prix de leurs prestations relatives aux véhicules légers au ministre de l’Économie ou à un organisme désigné. Cette nouvelle obligation pour les professionnels agréés est destinée à rendre les tarifs accessibles au public. La communication des prix sera transmise par voie électronique via un comparateur officiel en ligne.
Amende de 1 500 à 3 000 euros
Rappelons que le contrôle technique est obligatoire à partir du quatrième anniversaire du véhicule, puis il s’opère tous les deux ans, ainsi qu’en cas de revente. Le décret prévoit que la non-transmission des prix sera punie d’une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 euros (porté à 3 000 euros en cas de réitération). Les défaillances seront constatées par les agents habilités, soit ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
> Lire l'intégralité de l'article (accès réservé) dans L'Officiel des Transporteurs n° 2999 du 6 décembre 2019.
