Les « parties contractantes » à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets en navigation rhénane et intérieure (CDNI) ont tenu leur conférence à la mi-décembre 2021 en format à distance.
Les « parties contractantes » de la CDNI sont les représentants des six pays signataires (Pays-Bas, Belgique, Allemagne, France, Suisse, Luxembourg) et de leurs institutions nationales concernées.
La vidéo-conférence a été l’occasion de présenter et d’adopter le programme de travail pour les deux ans à venir (2022 et 2023) avec une présidence qui revient aux Pays-Bas à la suite de la France en 2020-2021. Ce nouveau programme couvre les trois parties (A, B, C) de la convention ainsi que les affaires générales et de gouvernance. Figure parmi les ambitions la dématérialisation de certains documents de bord et la définition du cadre juridique international nécessaire.
Pour la partie A (déchets huileux et graisseux), les travaux vont continuer « pour consolider une stratégie pour l’avenir du système de financement », précise le secrétariat de la CDNI qui est confié à celui de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). La hausse de la rétribution d’élimination le 1 janvier 2021 (à 8,50 euros pour 1 000 litres de gazole détaxé avitaillé) ayant été une première mesure.
Pour la partie B (déchets liés à la cargaison), « la préparation de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le traitement de résidus gazeux sera un point majeur. Elle comprendra la préparation d’une nouvelle attestation de déchargement pour intégrer le dégazage ».
Pour la partie C (autres déchets liés à l’exploitation du bateau), « il est prévu, entre autres, d’examiner la possibilité de créer un cadre harmonisé pour le financement de la collecte et de l’élimination des autres déchets ».
« L’amélioration structurelle du système de financement n’est pas atteint »
Lors de la conférence, le rapport annuel de l’instance internationale de péréquation et de coordination (lIIPC) de 2021 « fait état d’une baisse significative des recettes de -5,74 % en 2020 ».
« Une analyse préliminaire de l’état du système en conséquence de la crise sanitaire, sur la base des péréquations trimestrielles montre :
-Une nette hausse des recettes en 2021, que ce soit comparé à 2020 mais aussi à 2019 ; cette hausse résulte de l’augmentation de la rétribution d’élimination.
-Un retour à l’équilibre dans la balance coûts / recettes pour les 2e et 3e trimestres 2021, qui reste toutefois à confirmer sur le quatrième trimestre et le début de l’année 2022.
-Une baisse des volumes avitaillés en 2021 par rapport à 2019, ce qui peut signifier que la situation économique du transport fluvial n’a pas retrouvé le niveau antérieur à la crise ».
Selon le communiqué, « ce constat montre que l’augmentation des recettes du système résulte pleinement de l’augmentation de la rétribution d’élimination. Elle est entrée à vigueur juste à temps pour éviter une aggravation de la situation financière. Les parties contractantes s’accordent toutefois que l’objectif de l’augmentation de la rétribution d’élimination, à savoir l’amélioration structurelle du rapport entre les recettes et les dépenses n’est pas atteint ».
Une analyse plus approfondie devra être menée avec la totalité des chiffres de l’année 2021 pour évaluer de manière exhaustive l’état du système et apprécier la balance des dépenses et recettes du système. « Ces éléments seront préparés pour le rapport annuel 2022 et serviront de base aux discussions pour évaluer le montant de la rétribution d’élimination ». En tout cas, pour le moment le montant de la rétribution d’élimination est maintenu à 8,50 € par 1000 litres de gazole.
Concernant l’avancement des procédures de ratification de la modification de la convention adoptée en juin 2017 avec de nouvelles dispositions pour le traitement des résidus gazeux de cargaison liquide, trois Etats ont ratifié l’amendement (Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne). Pour les trois autres pays, (France, Belgique, Suisse), « les travaux de ratification se poursuivent à l’échelle nationale », les procédures parlementaires ayant été ralenties par la crise sanitaire. La modification de la convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du dépositaire, le secrétaire général de la CCNR.
