Environ 2 900 kms de lignes capillaires fret
Le rapport du préfet figure en annexe d’un dossier de presse du 20 février 2020 qui met en avant la signature de deux plans d’actions de soutien à ces lignes ferroviaires, l’un avec la région Grand Est et l’autre avec le Centre-Val de Loire. A noter qu’à deux reprises mi-février, une audition du secrétaire d’Etat aux Transports sur ces plans d’action régionaux a été à l’ordre du jour de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale puis annulée.
Concernant la partie fret de ces lignes, le rapport précise : « Les lignes classées UIC 7 à 9 représentaient en 2017, dernière référence nationale, environ 40 % du réseau national exploité, soit 12 047 kms sur un total de 28 364 kms. Au sein de cet ensemble, celles accueillant des trafics voyageurs totalisaient 9 137 kms, dont un peu plus d’un quart utilisé aussi pour le fret. Les lignes capillaires fret rassemblaient donc environ 2 900 kms, dont environ 2 200 kms effectivement utilisées ; elles font l’objet, pour leur régénération, d’un dispositif spécifique de financement.(…). Environ la moitié du réseau n’est empruntée que par moins de 18 trains par jour, à l’exclusion de toute circulation de fret ou de service national. À l’inverse, un peu moins de 1 300 kilomètres accueillent plus de 24 TER par jour et au moins 10 trains nationaux et 10 trains de fret quotidiens. Le tiers du linéaire est parcouru journellement par 18 à 24 TER et quelques services nationaux ou de fret. Il faut noter enfin qu’une petite partie est exploitée avec des tram-trains ou est constituée de lignes à voie métrique ».
Une démarche à compléter et à financer
Mis en avant avec le rapport, les deux plans ou protocoles d’actions régionaux se fondent sur la préconisation du rapport de diviser les « petites lignes ferroviaires » qui représentent environ un tiers du réseau ferroviaire français accueillant des voyageurs, soit 9 137 km sur un total de 28 364 km en trois parties ou blocs avec des financements et gestions différents :
- Certaines lignes seront financées à 100 % par SNCF Réseau car elles font partie de son « réseau structurant », et sous réserve de l’exécution des conventions de financement déjà signées. Le coût devant être pris en charge par un « contrat de performance »en cours de négociation.
- D’autres lignes resteront cofinancées par l’État, la région et SNCF Réseau, notamment dans le cadre des contrats de plan État-régions. Le taux de participation de l’État pourra être modulé en fonction de l’importance des lignes. Les financements « seront identifiés dans le cadre des contrats de plan État-région 2015-2020, dont le volet Mobilités est prolongé jusqu’en 2022, puis au travers d’un nouveau contrat qui déclinera l’ensemble des priorités identifiées et financées dans la loi d’orientation des mobilités » (Lom).
- D’autres lignes seront intégralement prise en charge par les régions, comme le permet l’article 172 de la Lom qui dispose que les « lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent […] faire l’objet d’un transfert de gestion […] au profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire ». Il est ensuite possible pour cette autorité de les confier en gestion à des acteurs privés.
La démarche, initiée avec les régions Grand-Est et Centre-Val-de-Loire, pourra ensuite être étendue à d’autres régions sur l’ensemble du territoire, selon le ministère des Transports.