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Fiscalité : les ports italiens et espagnols à leur tour dans le collimateur de Bruxelles

Actu-Transport-Logistique.fr | Maritime | publié le : 11.01.2019 | Dernière Mise à jour : 11.01.2019

En avril 2018, Bruxelles lançait un coup de semonce à l’Italie et l’Espagne concernant leurs régimes d'imposition des ports, estimant, à titre préliminaire, que "les régimes fiscaux existants confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État".

Crédit photo Fiscalité des ports européens

En matière de fiscalité, Bruxelles s’est engagée à mettre les ports européens au diapason. Après la France, les Pays-Bas et la Belgique, c’est au tour des ports espagnols et italiens d’être dans le collimateur de la Commission européenne. Celle-ci, dans deux décisions rendues le 8 janvier 2019, leur donne jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité.

Les ports sont des personnes morales comme les autres… Ainsi en a décidé la Commission européenne, partie en croisade pour harmoniser la fiscalité des ports de l’UE dès 2014, au lendemain d’une enquête sur les différentes pratiques des ports européens. Enquête dont les résultats demeurent encore aujourd’hui confidentiels. De fait, il est difficile, pour ne pas dire impossible, de savoir quels sont les ports assujettis à l’IS et ceux encore exonérés. Premier pays dans le viseur des services européens ? Les Pays-Bas, suivis, en 2016, par la France et la Belgique. En avril 2018, Bruxelles lançait un coup de semonce à l’Italie et l’Espagne concernant leurs régimes d'imposition des ports, estimant, à titre préliminaire, que "les régimes fiscaux existants confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État". Deux décisions rendues le 8 janvier 2019 leur donne jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité.

2 mois pour réagir

En Italie, les ports bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés. En Espagne, ils sont exonérés sur leurs principales sources de revenus, notamment les redevances portuaires ou les revenus tirés des contrats de location ou de concession. Au Pays basque, les ports sont exonérés de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité de leurs revenus. 

"Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. C'est la raison pour laquelle les règles de l'UE en matière d'aides d'État laissent une grande marge de manœuvre aux États membres pour les soutenir et y investir. Dans le même temps, pour garantir une concurrence équitable dans toute l'UE, les ports tirant un bénéfice d'activités économiques devraient être imposés de la même manière que les autres entreprises, ni plus ni moins", a commenté le 8 janvier 2018 Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne invite aujourd'hui l'Italie et l'Espagne à adapter leur législation afin de faire en sorte qu'à partir du 1er janvier 2020, les ports s'acquittent de l'impôt sur les sociétés. Chaque pays disposant à présent d'un délai de deux mois pour réagir.

Pourquoi sanctionner tel État plutôt qu’un autre ?

Si Bruxelles impose une homogénéisation à marche forcée de la fiscalité, sur la forme la méthode donne à réfléchir. Qu’est-ce qui guide Bruxelles dans ses choix ? Pourquoi sanctionner tel État plutôt qu’un autre ? En intervenant de la sorte, les professionnels portuaires français se demandent si ce n’est pas la Commission européenne qui génère des situations de distorsion de concurrence. "Nous nous sommes engagés à traiter toutes les mesures similaires dans les différents États membres, mais, bien entendu, si nous avons connaissance de ces mesures à un moment différent, le calendrier des différentes procédures ne sera pas identique", rétorque un porte-parole de la Commission. Et d’ajouter : "La Commission ne peut pas retarder les enquêtes en cours parce qu’elle découvre une mesure similaire dans un autre État membre. Cela ne ferait que prolonger l’octroi d'une aide incompatible et les distorsions de concurrence".

D’autres États sur la liste

Ainsi, en 2019, onze ports français devront s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices réalisés en 2018. Durant deux ans, les ports de l’Hexagone paieront l’IS, ce qui ne sera pas encore le cas dans les ports espagnols et italiens. D’autres États sont sur la liste. La Commission poursuit parallèlement son enquête sur le fonctionnement et l'imposition des ports dans d'autres États membres et prendra les mesures qui s'imposent pour garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l'UE. 

Cette stratégie de soumettre tous les ports européens à l’IS oblitère-t-elle leurs capacités de financement ? Non, à en croire Bruxelles, qui rappelle qu’en mai 2017, les règles relatives aux investissements publics dans les ports ont été simplifiées. Les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans des ports intérieurs.
 

IS ou dividendes ?

Au lendemain de la clôture des comptes au printemps prochain, les ports français devront s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle ponction fiscale de 33 % pourrait oblitérer la capacité d’investissement et la compétitivité des places portuaires françaises si les dividendes prélevés sont maintenus au même niveau. Avec un premier ministre havrais sensible aux questions maritimes, les professionnels portuaires semblent confiants pour une révision de la part de ces dividendes.    

Auteur

  • Nathalie BUREAU DU COLOMBIER

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