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Le fichier des véhicules assurés précisé par décret

L'Officiel des Transporteurs | Homepage | publié le : 26.07.2018 | Dernière Mise à jour : 26.07.2018

À partir du 1er janvier 2019, les forces de l’ordre pourront vérifier les contrats souscrits par les conducteurs, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité, ainsi que l’immatriculation du véhicule, grâce au fichier des véhicules assurés (FVA).

Crédit photo DR

Afin de lutter contre la conduite sans assurance et faciliter les contrôles des forces de l’ordre, les modalités de constitution et d’alimentation du fichier des véhicules assurés (FVA) viennent d’être précisés dans le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018.

À partir du 1er janvier 2019, les forces de l’ordre pourront vérifier les contrats souscrits par les conducteurs, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité, ainsi que l’immatriculation du véhicule, grâce au fichier des véhicules assurés (FVA). Le contrôle se fera via les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont ils sont équipés.

Très attendu des forces de l'ordre

Le FVA avait été institué par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Très attendu par les forces de l’ordre mais aussi par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), le décret d’application va donc permettre aux organisations de contrôle de passer de la théorie à la pratique.

Rappelons que la conduite sans assurance constitue un délit puni d’une amende forfaitaire de 500 euros, majorée, en cas de retard de paiement. Cette amende peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. En cas de récidive, les peines sont aggravées, notamment, l’amende pourra aller jusqu’à 7 500 euros.

Auteur

  • Samorya Wilson

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