La SNCM condamnée pour le principe

Le 6 juillet, le tribunal de l’Union européenne a rendu sa décision dans l’affaire qui oppose Corsica Ferries à l’État français et la SNCM. Dans sa décision, le Tribunal confirme que la somme des 220 M€ versés par la France à la SNCM constitue bien des « aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur ». Dans son argumentaire, le tribunal de l’Union européenne valide l’appréciation qu’a faite la Commission européenne. Cette dernière a estimé qu’un investisseur privé n’aurait pas procédé à la cession à un prix négatif de l’armement « dans le seul but d’éviter une action en comblement de passif ». Selon le tribunal, l’appréciation de la Commission est valide. Elle a pris en considération l’économie de marché dans son ensemble, considérant l’État français comme un « holding diversifié cherchant à…