La procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle, selon l’Enim

« C’est l’article 21-4 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins qui définit sur le plan réglementaire la maladie professionnelle pour les gens de mer », indique Daniel Legeay, chef du service du contrôle médical de l’Enim. Cet article précise: « Est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l’exercice d’une activité entraînant affiliation au régime de Sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente. Sont également considérés comme ayant leur origine dans un risque professionnel l’invalidité ou le décès résultant d’une maladie qui n’a pas pu être traitée de façon appropriée à bord, en raison des conditions de navigation. » Il renvoie également…